Il y a une vérité que les couples qui divorcent découvrent souvent trop tard : un divorce amiable mal préparé coûte plus cher qu’un divorce contentieux bien conduit.
Le divorce par consentement mutuel — que l’on appelle aussi divorce amiable, ou DCM — est aujourd’hui la procédure de divorce la plus utilisée en France et à La Réunion. Rapide, économique, préservant la dignité de chacun : les avantages sont réels. Mais ils supposent une condition que l’on oublie trop souvent de mentionner — l’accord doit être total, équilibré, et juridiquement solide.
En tant qu’avocat à Saint-Denis de La Réunion, je traite chaque semaine des dossiers de divorce par consentement mutuel. Certains sont simples. D’autres — dès qu’un bien immobilier, une entreprise, ou une situation patrimoniale complexe entre en jeu — nécessitent une attention que ni un formulaire en ligne ni une plateforme automatisée ne peuvent offrir.
Ce guide a pour ambition de vous donner une vision claire, honnête et complète de ce que représente un divorce amiable à La Réunion en 2026 : ses étapes, ses coûts réels, ses pièges, et ce qu’un avocat de l’île peut vous apporter concrètement.
Sommaire
1. Ce que signifie vraiment « divorcer à l’amiable »
Divorcer à l’amiable ne signifie pas divorcer sans avocat. Cette confusion est l’une des plus répandues — et l’une des plus dangereuses.
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge dans la grande majorité des cas. La procédure est entièrement pilotée par les avocats des deux époux et, lorsqu’il y a un bien immobilier, par un notaire. Mais chaque époux doit impérativement être représenté par son propre avocat — pas un avocat commun, pas un avocat pour deux.
Ce que « amiable » signifie réellement, c’est ceci : les deux époux sont d’accord sur tout. Sur la garde des enfants. Sur la pension alimentaire. Sur le partage des biens. Sur les dettes. Sur le sort du domicile conjugal. Sur la prestation compensatoire éventuelle. Sur le nom marital.
Dès qu’il subsiste le moindre désaccord sur l’un de ces points, le divorce amiable devient impossible et une procédure judiciaire s’impose.
C’est pourquoi la phase de préparation est déterminante. Un accord qui n’a pas été suffisamment pensé en amont peut faire échouer la procédure au dernier moment — avec des frais déjà engagés et une situation plus tendue qu’au départ.
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2. Les conditions : quand le Divorce par Consentement Mutuel est-il possible ?
Le divorce par consentement mutuel est possible dès lors que trois conditions sont réunies.
- L’accord est total. Les deux époux doivent s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce : partage du patrimoine, organisation de la vie des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Un désaccord sur un seul point fait basculer la procédure vers le contentieux.
- Aucun enfant mineur ne souhaite être entendu par le juge. La loi prévoit que si un enfant mineur en fait la demande, un juge doit être saisi. Dans ce cas, la procédure reste amiable dans son esprit, mais passe obligatoirement devant le tribunal. Cette situation reste rare en pratique.
- Aucun des époux n’est majeur protégé. Un époux sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice impose également le passage devant un juge.
En dehors de ces deux situations, la procédure est entièrement extrajudiciaire : elle ne passe pas devant le tribunal, et aucun juge n’intervient
3. La spécificité réunionnaise : ce qui change par rapport à la métropole
La procédure de divorce par consentement mutuel est nationale — elle suit les mêmes règles à La Réunion qu’à Paris ou Bordeaux. Mais il existe plusieurs particularités pratiques que tout candidat au divorce amiable sur l’île doit connaître.
- Le marché immobilier réunionnais a ses particularités. La valorisation d’un bien à La Réunion ne suit pas les mêmes logiques qu’en métropole. Les évaluations tiennent compte d’un marché local avec ses propres dynamiques, et il est courant que les deux époux contestent l’estimation. Anticiper ce point évite bien des tensions.
- La signature physique est obligatoire. La convention de divorce doit être signée le même jour, au même endroit, en présence des deux époux et de leurs deux avocats. Aucune signature décalée, aucune visioconférence ne peut remplacer cette réunion physique. Si l’un des époux réside en métropole, il devra soit revenir à La Réunion pour la signature, soit désigner un avocat métropolitain — ce qui complexifie la coordination et augmente les coûts.
- Les délais notariaux sont légèrement plus longs. À La Réunion, les études notariales traitent un volume important de dossiers familiaux. En présence d’un bien immobilier, il faut anticiper des délais de liquidation souvent plus longs qu’en métropole — comptez entre 3 et 5 mois pour un dossier avec bien immobilier, contre 2 à 3 mois pour un dossier sans patrimoine.
- La mobilité vers la métropole est un sujet récurrent. Dans les dossiers avec enfants, la question du déménagement d’un parent vers la France hexagonale se pose fréquemment. Cette hypothèse doit être expressément prévue — ou expressément exclue — dans la convention de divorce.
4.Les étapes de la procédure pas à pas
La procédure du divorce par consentement mutuel à La Réunion suit exactement les mêmes étapes qu’en métropole. Toutefois, un point pratique mérite votre attention : la signature de la convention doit obligatoirement se faire en présence physique des deux époux et de leurs deux avocats.
Autrement dit, chacun doit être réuni le même jour, au même endroit, pour signer l’acte. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de choisir deux avocats exerçant à La Réunion — sauf, bien sûr, si vous avez prévu d’offrir un billet d’avion à vos avocats métropolitains !
Étape 1 : La consultation initiale et l’évaluation de la situation
Avant même d’engager la procédure, je reçois chaque client en consultation individuelle. L’objectif est double : évaluer si le DCM est réellement la bonne procédure pour votre situation, et identifier en amont les points qui pourraient faire obstacle à l’accord — notamment la question du bien immobilier, de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Étape 2 : La coordination entre avocats
Une fois que les deux époux ont chacun mandaté leur avocat, les deux conseils entrent en contact pour préparer ensemble la convention. Cette phase de négociation entre avocats est le cœur du travail juridique : elle consiste à trouver un accord équilibré sur chaque point, à anticiper les éventuelles difficultés, et à rédiger un texte qui protège réellement les intérêts de chacun. Lorsqu’un bien immobilier est en jeu, cette étape inclut la coordination avec le notaire chargé de l’acte liquidatif.
Étape 3 : La rédaction de la convention de divorce
Les avocats rédigent la convention qui formalisera l’accord des époux. Ce document fixe noir sur blanc l’ensemble des décisions prises : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, sort du domicile conjugal, partage des biens, prestation compensatoire éventuelle, nom marital après divorce.
Conseil d’avocat : Ne signez jamais l’acte liquidatif chez le notaire sans l’avoir préalablement transmis à votre avocat pour relecture. L’acte notarial est un document technique, souvent dense, dans lequel des formulations apparemment anodines peuvent avoir des conséquences patrimoniales importantes sur le long terme.
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Étape 4 : L’envoi du projet et le délai de réflexion de 15 jours
Une fois la convention finalisée, elle est adressée à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fait courir un délai légal de réflexion de 15 jours. Avant l’expiration de ce délai, aucune signature n’est possible. Ce délai protège la liberté de consentement de chacun — il est impératif et ne peut être raccourci
Étape 5 : La signature de la convention
À l’expiration du délai de réflexion, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent pour signer la convention en cinq exemplaires originaux. Cette réunion physique est obligatoire. C’est lors de cette séance que chacun appose sa signature sur le document qui mettra fin au mariage
Étape 6 : Le dépôt chez le notaire
Dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats transmet la convention à un notaire. Celui-ci dispose de 15 jours pour vérifier la convention et l’enregistrer. À compter de cet enregistrement, la convention acquiert force exécutoire : elle a la même valeur juridique qu’un jugement de divorce. Le mariage est légalement dissous..
Étape 7 : La mise à jour de l’état civil
L’avocat transmet ensuite l’attestation du notaire à la mairie du lieu de mariage — ou au service central d’état civil de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger. La mention « divorcé(e) » est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Cette formalité prend quelques semaines supplémentaires, mais le divorce est juridiquement acquis dès l’enregistrement notarial.
5. Coût et durée à La Réunion — chiffres concrets
La transparence sur les honoraires est une valeur que j’applique dès le premier rendez-vous. Voici ce qu’il faut savoir.
Les honoraires d’avocat
Je travaille au forfait. Cela signifie que le coût de la procédure est fixé et annoncé clairement dès le début, sans surprise en cours de route. Ce forfait couvre l’ensemble de mes diligences : consultation initiale, rédaction de la convention, coordination avec l’avocat adverse, suivi jusqu’au dépôt notarial. Le montant varie selon la complexité du dossier : présence d’enfants, existence d’un bien immobilier, situation patrimoniale du couple. Contactez-moi pour obtenir un devis personnalisé.
Les émoluments du notaire
Le notaire intervient obligatoirement pour enregistrer la convention. Ses émoluments sont réglementés et représentent une somme modeste pour un dossier sans bien immobilier. En revanche, lorsqu’un bien immobilier est partagé, le notaire facture également des émoluments de liquidation, dont le montant dépend de la valeur du bien.
Le droit de partage
En cas de partage d’un bien immobilier, un droit de partage de 1,1 % est dû sur la valeur nette du bien partagé. Ce poste de coût est souvent oublié dans les estimations initiales — il peut représenter plusieurs milliers d’euros sur un bien de valeur moyenne à La Réunion.
La durée globale
- Dossier sans bien immobilier : 2 à 3 mois en général, délai de réflexion et formalités notariales inclus.
- Dossier avec bien immobilier : 3 à 5 mois, parfois davantage selon la complexité de la liquidation et les délais de la banque pour la désolidarisation du prêt.
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6. Divorce amiable et bien immobilier : le point le plus délicat
C’est le sujet sur lequel je suis le plus souvent sollicité, et pour cause : la présence d’un bien immobilier commun est, de loin, ce qui complique le plus les divorces amiables à La Réunion.
Les options disponibles
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier en commun, quatre solutions sont envisageables.
- La vente du bien. Les deux époux vendent le bien, remboursent le prêt restant, et se partagent le solde. C’est la solution la plus simple juridiquement, mais pas toujours la plus avantageuse financièrement.
- Le rachat de soulte. L’un des époux rachète la part de l’autre. Il devient seul propriétaire. En contrepartie, il verse au conjoint une somme correspondant à la moitié de la valeur nette du bien. Cette opération nécessite que la banque accepte de retirer le nom du conjoint cédant du prêt — c’est la désolidarisation.
- Le maintien en indivision. Les deux ex-époux restent propriétaires ensemble après le divorce. Cette solution est juridiquement possible mais pratiquement déconseillée : elle maintient un lien patrimonial fort entre des personnes qui ont précisément souhaité couper les ponts.
- La donation ou l’attribution préférentielle. Dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le bien est le domicile où vivent les enfants, des mécanismes d’attribution préférentielle peuvent permettre à l’un des époux de conserver le bien dans des conditions avantageuses.
La désolidarisation du prêt immobilier : le vrai obstacle
C’est ici que se situent la plupart des difficultés que je rencontre dans les dossiers immobiliers. La désolidarisation ne dépend pas des époux — elle dépend de la banque.
Pour accepter de retirer le nom d’un co-emprunteur, l’établissement bancaire doit avoir la certitude que l’emprunteur restant est capable de rembourser seul la mensualité du prêt. Si ses revenus sont insuffisants, la banque peut refuser — et le divorce se trouve bloqué, ou la vente du bien devient incontournable.
Conseil d’avocat : Les banques à La Réunion peuvent se montrer plus prudentes qu’en métropole. Ma recommandation systématique : faites la démarche auprès de votre banque avant même d’engager la procédure de divorce. Obtenez une réponse écrite. Cela évite de construire une convention sur une hypothèse qui ne se réalisera pas.
Ces trois situations — la désolidarisation du prêt, le calcul de la soulte, et le cas particulier du bien financé sur le terrain du conjoint — font l’objet d’articles dédiés sur ce site si vous souhaitez approfondir chaque point.
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L’acte liquidatif : ce que vous devez vérifier avant de signer
L’acte liquidatif est rédigé par le notaire. Il établit le bilan du régime matrimonial : actif, passif, valeur des biens, calcul de la soulte éventuelle. Ce document est souvent présenté comme une simple formalité technique. Il ne l’est pas.
Certaines clauses — relatives à la répartition des charges, aux modalités de paiement de la soulte, au traitement des travaux réalisés pendant le mariage — peuvent avoir des conséquences financières significatives que seule une lecture attentive par un avocat permet d’identifier. Je relis systématiquement les actes liquidatifs que mes clients reçoivent du notaire avant qu’ils les signent.
7. Divorce amiable et enfants : ce que la convention doit prévoir
La résidence des enfants
La convention doit préciser le mode de résidence choisi : résidence principale chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement élargi pour l’autre, ou résidence alternée. À La Réunion, comme partout en France, la résidence alternée se développe mais reste minoritaire. Le choix dépend de nombreux facteurs : âge des enfants, organisation pratique, lieux de travail et de scolarité des parents, entente entre eux.
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La pension alimentaire
La convention fixe le montant de la pension alimentaire versée par le parent non gardien, ou dans le cas d’une résidence alternée, le montant éventuel si les revenus des parents sont déséquilibrés. Le montant doit être réaliste — ni trop bas pour ne pas fragiliser le parent gardien, ni hors de proportion avec les capacités contributives du parent payeur.
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La question du déménagement vers la métropole
À La Réunion, ce sujet est d’une fréquence que peu d’avocats métropolitains connaissent. L’un des parents peut envisager, à court ou moyen terme, de s’installer en France hexagonale — pour des raisons professionnelles, familiales ou personnelles. Si cette hypothèse n’est pas expressément envisagée dans la convention, elle peut devenir source d’un contentieux majeur après le divorce.
Conseil d’avocat : Abordez systématiquement cette question lors de la rédaction de la convention, même si aucun déménagement n’est prévu à court terme. Une clause anticipant cette hypothèse vous épargnera un retour devant le juge.
La convention parentale
pour les couples non mariés, les époux peuvent formaliser une convention parentale plus détaillée, qui précise l’organisation concrète de la vie des enfants : répartition des vacances scolaires, fêtes, modalités de communication entre parents, décisions relatives à la scolarité et à la santé.
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8.Peut-on revenir en arrière après la signature ?
La question mérite une réponse nette.
- Avant la signature : oui, à tout moment. Tant que la convention n’est pas signée, chacun des époux peut se rétracter sans avoir à se justifier.
- Après la signature et avant le dépôt chez le notaire : non. Une fois les cinq exemplaires signés, la convention lie les parties. Il n’existe pas de droit de rétractation à ce stade. Mais rien n’empêche les 2 époux – avant le dépôt de la convention chez le notaire – de rédiger une nouvelle convention si ils sont tous les deux d’accord pour la modifier.
- Après le dépôt notarial : non. Le divorce est définitif. Seules les mesures relatives aux enfants peuvent évoluer ultérieurement.
Il existe une procédure d’annulation d’un divorce par consentement mutuel pour des raisons très spécifiques — vice du consentement, fraude — mais elle est rare et difficile à obtenir.
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9. Les erreurs à éviter absolument
En pratique à La Réunion, certaines erreurs reviennent avec une régularité préoccupante.
Sous-estimer la question du nom marital. Si votre conjoint utilise votre nom depuis des années, cette question doit être tranchée dans la convention.
Signer l’acte liquidatif sans le faire relire par un avocat. Le notaire est le notaire des deux époux, pas le vôtre. Il est neutre. Il ne défend pas vos intérêts spécifiques.
Croire que la banque acceptera la désolidarisation parce que vous avez divorcé. Le divorce n’a aucun effet automatique sur un contrat de prêt immobilier.
Négliger la prestation compensatoire. Après un mariage long, avec un écart de revenus significatif, la prestation compensatoire peut représenter des sommes importantes. Renoncer à la négocier pour « aller vite » est une erreur.
Rédiger soi-même les termes de l’accord et demander à l’avocat de simplement valider. L’avocat n’est pas un tampon. Son rôle est de sécuriser juridiquement votre accord et d’identifier ce que vous n’avez pas prévu.
10. Pourquoi choisir un avocat à La Réunion plutôt qu’une plateforme en ligne ?
Les plateformes de divorce en ligne offrent des prix d’appel attractifs. Certaines gèrent convenablement des dossiers simples — un couple jeune, sans enfant, sans bien immobilier, sans patrimoine complexe.
Mais dès qu’un bien immobilier entre en jeu, dès qu’il y a des enfants et une organisation parentale à structurer, dès que les situations financières des époux sont asymétriques, la distance géographique d’une plateforme nationale et l’absence de connaissance du contexte réunionnais deviennent des handicaps concrets.
Ce que j’apporte en tant qu’avocat à Saint-Denis :
- Une connaissance des pratiques notariales locales et des délais réalistes du marché réunionnais.
- Une disponibilité pour des rendez-vous physiques, à tous les stades de la procédure.
- Une connaissance du marché immobilier local et des dynamiques bancaires spécifiques à l’île.
- La capacité à coordonner avec les avocats de l’autre époux dans un délai raisonnable.
- Un accompagnement humain dans un moment qui, même amiable, reste une épreuve de vie.
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11. FAQ — 10 questions fréquentes sur le divorce amiable à La Réunion
Oui, absolument. La présence d’enfants mineurs ne fait pas obstacle au divorce par consentement mutuel. Elle impose simplement que leur situation — résidence, droit de visite, pension alimentaire — soit intégralement réglée dans la convention. Le passage devant un juge n’est nécessaire que si un enfant mineur souhaite expressément être entendu.
Pas toujours. Le notaire est obligatoire si le couple possède un bien immobilier (il rédige l’acte liquidatif), et pour enregistrer la convention de divorce dans tous les cas. Mais les émoluments pour le seul enregistrement restent modestes
Entre 2 et 3 mois pour un dossier sans bien immobilier. Entre 3 et 7 mois, parfois plus, lorsqu’un bien immobilier doit être liquidé. Le délai incompressible de 15 jours après envoi du projet de convention est intégré dans ces estimations.
Non. Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total sur toutes les conséquences du divorce. Si la communication est difficile mais que vous parvenez à vous entendre sur les termes essentiels avec l’aide de vos avocats, la procédure reste possible. Si le désaccord est fondamental, une procédure contentieuse est nécessaire
Oui, mais cela impose soit que votre conjoint revienne à La Réunion pour la signature physique ou que vous partiez en métropole. Pour rappelle les 2 avocats et les deux époux doivent être présent physiquement au moment de la signature.
La convention doit prévoir le sort du bien : vente, rachat de soulte, ou maintien en indivision. Si l’un rachète la part de l’autre, il est fortement conseillé que la banque accepte de désolidariser l’emprunteur cédant. Ce n’est pas automatique — il faut anticiper cette démarche avant le début de la procédure.
Les dispositions concernant les enfants — pension alimentaire, résidence, droit de visite — peuvent être modifiées ultérieurement si la situation évolue. Les dispositions patrimoniales sont en revanche définitives.
Il se compose des honoraires de chaque avocat (je pratique le forfait transparent — Contactez-moi pour un devis), des émoluments du notaire, et du droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens partagés si un bien immobilier est concerné.
Non — et c’est interdit. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat, distinct et indépendant. Un avocat commun aux deux époux rendrait la procédure nulle.
Un refus de signer met fin à la procédure de DCM. Les frais déjà engagés sont perdus. Si vous souhaitez tout de même divorcer, une procédure contentieuse devient nécessaire.
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Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est une procédure civilisée, efficace, et respectueuse de chacun des époux. Mais il n’est pas une procédure légère. Derrière sa simplicité apparente se cache une exigence : celle d’un accord réel, réfléchi, et juridiquement solide.
À La Réunion, les spécificités locales — le marché immobilier, les pratiques notariales, la mobilité vers la métropole, les dynamiques bancaires — ajoutent une couche de complexité que seul un accompagnement local peut pleinement appréhender.
Si vous envisagez un divorce amiable, je vous invite à prendre rendez-vous pour une première consultation. Nous ferons ensemble le point sur votre situation, évaluerons si le Divorce par consentement mutuel est la bonne voie, et définirons clairement le cadre et le coût de la procédure. Sans engagement. Sans surprise.
→ Prendre rendez-vous pour un premier entretien
Article rédigé par Maître Patou, avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion. Mis à jour en mai 2026.
