Le divorce est une procédure légale permettant à un couple de mettre fin à son mariage. Cependant, il arrive qu’un des époux ne souhaite pas divorcer et cherche à s’y opposer. Est-il possible de refuser un divorce en France ?
Quelles sont les alternatives pour celui qui ne veut pas divorcer mais accepte une séparation ? Cet article explore les différentes situations dans lesquelles un époux peut tenter de s’opposer au divorce ou en retarder la procédure.
I. La séparation de corps : une alternative au divorce
A. Définition et caractéristiques
La séparation de corps est une alternative pour les époux qui ne veulent plus vivre ensemble sans pour autant dissoudre le mariage. Elle met fin à l’obligation de vie commune tout en maintenant le lien matrimonial. Contrairement à la séparation de fait, qui ne produit aucun effet juridique, la séparation de corps est reconnue par la loi.
B. Conséquences juridiques
- Les époux restent mariés, mais ne sont plus tenus de cohabiter.
- L’obligation de fidélité subsiste, de même que le devoir de secours, ce qui peut entraîner le versement d’une pension alimentaire.
- Le régime matrimonial peut être modifié, notamment par l’adoption de la séparation des biens.
- La séparation de corps peut être convertie en divorce sur demande de l’un des époux après un certain temps.
- Il convient de liquider la communauté (procéder au partage des biens et des dettes)
C. Procédure et conditions
La séparation de corps suit une procédure similaire à celle du divorce.
Elle peut être demandée pour faute, par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal.
Elle offre une solution pour les époux souhaitant une séparation sans mettre fin au mariage.
II. L’absence ou le défaut de représentation d’un époux assigné en divorce
A. Conséquences de l’absence à l’audience
Lorsqu’un époux est assigné en divorce et ne se présente pas à l’audience ou ne se fait pas représenter par un avocat, le juge peut prononcer le divorce par défaut.
L’absence ne bloque pas la procédure, mais elle prive l’époux absent de la possibilité de défendre sa position. Le divorce peut avoir de lourdes conséquences pour celui qui ne se défend pas.
L’absence de réaction à une assignation en divorce ne permet donc pas de faire obstacle au divorce.
B. Recours et oppositions possibles
Si un jugement de divorce est rendu par défaut, l’époux absent pourra faire appel de la décision de divorce.
Pendant la durée de l’appel toutefois, le premier jugement de divorce continue de s’appliquer.
En France, les statistiques relatives aux appels des jugements civils, y compris en matière de divorce, indiquent que 7,1 % des décisions au fond prononcées par les juges aux affaires familiales font l’objet d’un appel.
Parmi ces affaires, plus d’un tiers sont totalement confirmées, et près de neuf sur dix le sont au moins partiellement (source).
III. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le respect du délai d’un an
A. Présentation du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis au moins un an. Avant 2021, ce délai était de deux ans, mais il a été réduit à un an pour accélérer la procédure.
B. Conséquences du non-respect du délai
Si l’époux demandeur introduit une requête en divorce avant l’expiration du délai d’un an, la demande peut être rejetée.
Dans ce cas, il devra attendre que le délai soit écoulé avant de pouvoir obtenir le divorce.
L’époux qui refuse le divorce peut donc utiliser cette règle pour retarder la procédure. Il y a en revanche peu de chances que sa réaction aboutisse à un rejet du divorce par le juge.
IV. Le divorce pour faute : absence de faute reprochable à l’époux défendeur
A. Conditions du divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose que l’un des époux ait commis une violation grave des obligations du mariage, rendant la vie commune intolérable. Les fautes invoquées peuvent inclure :
- Infidélité,
- Abandon du domicile conjugal,
- Violence conjugale,
- Manquement aux devoirs conjugaux.
B. Conséquences de l’absence de faute
Si l’époux qui demande le divorce ne parvient pas à prouver la faute de son conjoint, le juge peut rejeter la demande de divorce. Dans ce cas, l’époux souhaitant divorcer devra soit attendre un an pour invoquer l’altération définitive du lien conjugal, soit obtenir un consentement mutuel.
On peut donc retarder l’échéance mais tôt ou tard, le divorce pourra être prononcé.
Conclusion
En France, un époux ne peut pas véritablement « refuser » un divorce, mais il peut ralentir la procédure ou proposer des alternatives comme la séparation de corps.
L’absence à l’audience ou la contestation des motifs peuvent allonger les délais, mais ne permettent pas d’empêcher définitivement le divorce. La loi est faite pour libérer les époux et non les contraindre à vivre ensemble pour toujours.
Dernière précision, celui qui fait exprès de retarder la procédure peut être condamné à des dommages et intérêts.