Dans de nombreuses successions, l’indivision ne constitue pas une simple phase transitoire. Bien au contraire, elle devient parfois une impasse durable. Les années passent, le bien se dégrade, les relations familiales se tendent et toute décision semble impossible.
Dans les départements et régions d’outre-mer — notamment à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique — cette situation est fréquente. C’est dans ce contexte que la loi Letchimy constitue un outil juridique essentiel. Elle permet, sous certaines conditions, de débloquer une succession en indivision, notamment lorsque celle-ci dure depuis plus de dix ans.
Toutefois, cette loi ne crée pas un mécanisme automatique. Elle impose une analyse rigoureuse et une mise en œuvre précise, tenant compte à la fois des règles juridiques et de la situation concrète des indivisaires. C’est pourquoi il est indispensable d’en comprendre les conditions d’application, les délais et les limites.
1. La loi Letchimy : un dispositif réservé aux successions durablement bloquées
La loi Letchimy s’applique aux successions ouvertes depuis plus de dix ans dans les collectivités d’outre-mer concernées. Elle vise les situations où l’indivision empêche toute gestion normale du patrimoine.
Ainsi, lorsque les héritiers ne parviennent plus à s’entendre, la loi autorise ceux qui détiennent la majorité des droits indivis à envisager une sortie de l’indivision, sous réserve de respecter une procédure encadrée.
En pratique, la loi permet soit un partage, soit une vente du bien, selon la configuration de la succession.
Si les problématiques d’indivision successorale sont particulièrement visibles à La Réunion, elles se retrouvent également en Guadeloupe et en Martinique, où l’histoire foncière et familiale a conduit à des situations comparables.
La loi Letchimy s’applique de manière identique dans ces territoires, ce qui permet d’envisager des solutions juridiques similaires, sous réserve d’une analyse au cas par cas.
2. Partage ou vente : deux options prévues par la loi Letchimy
La loi distingue clairement deux hypothèses.
🔹 Le partage
Lorsque la configuration du bien le permet, les indivisaires peuvent organiser un partage. Celui-ci doit rester équilibré et juridiquement réalisable.
🔹 La vente
Lorsque le partage est impossible — ce qui est fréquent en présence d’un bien unique — la loi autorise la vente, y compris à un tiers extérieur à l’indivision.
Dans ce cas, le prix doit être cohérent avec le marché et appuyé par des évaluations professionnelles.
En tant qu’Avocat Mandataire en Transaction Immobilière, je suis amené à valoriser des biens immobiliers issus de successions complexes.
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3. La notification du projet : une étape déterminante
Une fois le projet défini, le notaire notifie celui-ci à l’ensemble des indivisaires par acte extrajudiciaire.
Cette notification comprend notamment :
- l’identité des indivisaires concernés,
- la description du bien,
- la quote-part de chacun,
- le prix ou les modalités du partage,
- l’évaluation du bien,
- et, le cas échéant, l’identité de l’acquéreur.
En parallèle, une publication est réalisée afin d’assurer l’information de tous.
4. Délais, opposition et droit de préemption
À compter de la notification, plusieurs situations peuvent se présenter.
➤ Le droit de préemption
Lorsqu’une vente à un tiers est envisagée, chaque indivisaire dispose d’un délai d’un mois pour se substituer à l’acquéreur.
➤ L’opposition
Tout indivisaire peut également s’opposer au projet dans un délai de trois mois, porté à quatre mois dans certains cas (nombre élevé d’indivisaires ou résidence à l’étranger).
Le notaire dresse alors un procès-verbal d’opposition.
5. Le rôle du juge : une appréciation au cas par cas
En cas d’opposition, les indivisaires majoritaires peuvent saisir le tribunal judiciaire afin d’être autorisés à passer l’acte.
Le juge apprécie alors si la vente ou le partage porte une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Il examine notamment l’existence d’un blocage, l’intérêt commun et les conséquences du maintien de l’indivision.
Cette étape constitue souvent le cœur du dossier.
6. Une procédure possible, mais exigeante
Dans ma pratique, j’ai déjà accompagné plusieurs dossiers dans lesquels la loi Letchimy a permis de débloquer des situations figées depuis de nombreuses années, parfois en 45 jours.
Toutefois, cette voie reste exigeante. Si les conditions ne sont pas réunies, la demande peut être rejetée, contraignant les héritiers à s’engager dans une procédure longue et coûteuse.
Vous êtes concerné par une succession bloquée?
Si vous envisagez une démarche fondée sur la loi Letchimy, il est indispensable de vérifier en amont si votre situation répond réellement aux conditions légales et procédurales requises.
Je propose, à cette fin, une analyse juridique approfondie, réservée aux personnes disposant déjà des éléments essentiels à l’étude du dossier, à savoir :
– un acte de notoriété,
– une attestation immobilière relative au bien concerné.
Sans ces documents, aucune analyse sérieuse ne peut être menée.
🔹 Contenu de la prestation
Cette analyse comprend :
– un rendez-vous d’une heure (en visioconférence ou au cabinet),
– l’étude de la situation successorale,
– l’analyse de la faisabilité d’une démarche fondée sur la loi Letchimy,
– l’évaluation des risques et des options possibles,
– un compte rendu écrit et structuré, permettant de décider sereinement des suites à donner.
🔹Conditions
– Tarif : 600 € TTC
– Règlement préalable requis
– Prestation indépendante de toute procédure ultérieure
Cette analyse a pour objectif de vous offrir une vision claire, réaliste et juridiquement sécurisée de votre situation.
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Cet article concerne la loi Letchimy applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Richard PATOU PARVEDY
