Beaucoup de mes clients se demandent quel sera l’impact de la garde alternée sur leurs impôts.
Comment l’administration fiscale considère-t-elle ce mode de garde ? Quels choix fiscaux s’offrent aux parents séparés ?
Cet article répond à vos interrogations de façon claire et complète.
1. Quelques définitions utiles
La garde alternée selon les parents
La garde alternée désigne un mode d’organisation où l’enfant partage son temps de façon équilibrée entre les deux domiciles. C’est un choix prisé car il permet de préserver la coparentalité et de garantir une continuité éducative.
La garde alternée selon l’administration fiscale
Pour les impôts, la garde alternée signifie que les deux parents assument ensemble les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ce mode de garde implique une répartition équitable des charges.
L’enfant mineur
Un enfant mineur est considéré comme étant « à charge » s’il est célibataire et âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année fiscale. Cela concerne les enfants légitimes, naturels, adoptés ou recueillis. Cette règle s’applique aussi aux enfants handicapés, quel que soit leur âge, s’ils ne peuvent pas subvenir seuls à leurs besoins.
Et l’enfant majeur ?
Au passage à la majorité, plusieurs options existent :
- L’enfant peut être rattaché au foyer fiscal d’un parent jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études.
- S’il n’est plus rattaché, les parents peuvent déduire une pension alimentaire dans la limite de 6 672 € par enfant et par an (ou 13 344 € si un seul parent prend en charge l’entretien – chiffres 2024).
- Dès 18 ans, l’enfant doit choisir un seul foyer fiscal. La double déclaration n’est pas possible.
2. Quotient familial : à qui revient l’avantage fiscal ?
En cas de résidence habituelle chez un seul parent
Lorsque l’enfant réside principalement chez un des parents, celui-ci supporte les dépenses quotidiennes (logement, nourriture, loisirs, etc.) et bénéficie donc de la majoration de quotient familial. Cette règle est prévue par l’article 194 du Code général des impôts.
Ainsi, à revenu égal le contribuable qui possède un quotient familiale élevé payera moins d’impôt sur le revenu.
En cas de résidence alternée
Si l’enfant vit en résidence alternée, la majoration du quotient familial est partagée par défaut entre les deux parents.
Cependant, il est possible de demander une répartition différente si l’un des parents prend en charge des frais significatifs (ex. internat, frais médicaux importants, école privée, activité sportive coûteuse…). Dans ce cas, la charge effective assumée par ce parent peut justifier une majoration plus importante.
Par exemple, si un parent supporte seul les frais d’internat ou des cours particuliers coûteux, cela peut justifier une répartition différente de la majoration.
La charge financière est considérée comme importante lorsque les dépenses assumées dépassent largement une répartition égale entre les deux parents et impactent directement les finances de celui qui les supporte.
3. Comment revendiquer la majoration de quotient familial ?
Un parent peut revendiquer seul la majoration s’il prend en charge le plus gros des dépenses liées à l’enfant. Les preuves acceptées sont notamment :
- Une convention homologuée par un juge.
- Des factures ou relevés de dépenses (éducation, logement, santé, loisirs…).
4. En cas de désaccord entre les parents
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la majoration, l’administration fiscale attribue l’avantage au parent ayant les revenus les plus élevés.
Dans ce cas, l’autre parent peut toutefois déduire la pension alimentaire qu’il verse.
5. Changement de résidence ou de mode de garde en cours d’année
Changement de résidence principale
Pour établir l’impôt sur le revenu, la situation est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
Exemple :
L’enfant résidait chez son père de janvier à avril puis chez sa mère de mai à décembre.
➡️ Le père bénéficie de la majoration sur 4 mois.
➡️ La mère bénéficie de la majoration pour les 8 derniers mois.
Attention : En cas de désaccord, l’administration fiscale tranchera en fonction des preuves de la charge effective assumée.
Passage en garde alternée ou inversement
Si le mode de garde passe d’une résidence principale à une garde alternée en cours d’année :
- Le parent avec qui l’enfant résidait au 1er janvier conserve l’avantage pour la première partie de l’année.
- La garde alternée ne génère un partage que pour la période à compter du changement.
Exemple pratique :
Un enfant réside chez sa mère jusqu’au 30 avril, puis passe en résidence alternée à partir du 1er mai. Pour l’année fiscale :
- La mère bénéficie de la majoration de quotient familial pour les mois de janvier à avril.
- À partir de mai, la majoration est partagée équitablement entre les deux parents, sauf preuve que l’un des parents assume une charge financière plus importante.
6. Le cas de l’enfant recueilli
Il arrive que des enfants ne soient ni les enfants biologiques, ni adoptés par les parents, mais simplement “recueillis” par un contribuable. Ce cas est plus fréquent qu’on ne le croit, par exemple lorsqu’un grand-parent élève un petit-enfant ou qu’un oncle prend en charge son neveu.
Pour que l’administration fiscale accepte de comptabiliser cet enfant comme étant “à charge”, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’enfant doit résider dans le foyer du contribuable
Cela signifie qu’il vit sous le même toit, de manière stable et habituelle – ce n’est pas le cas pour un enfant qui vit principalement en internat ou passe de longs moments à l’extérieur. - Le contribuable doit assumer la charge effective et principale de l’enfant
“Charge effective” signifie que le contribuable prend à sa charge l’essentiel ou l’intégralité des dépenses du quotidien : logement, nourriture, vêtements, frais médicaux, scolarité, activités extrascolaires, etc.
Par exemple :
Une tante qui finance les frais de scolarité, les soins médicaux, les dépenses alimentaires et le logement d’un enfant, sans aucune aide régulière d’un autre membre de la famille, pourra faire valoir qu’elle assume une charge exclusive ou principale. Dans ce cas, l’enfant pourra être compté à charge dans sa déclaration fiscale.
En revanche, si plusieurs personnes participent de manière équivalente (ex. : l’autre parent prend en charge les vêtements, un grand-parent paie une partie des loisirs), la charge est considérée comme partagée, et l’enfant ne sera pas admis comme enfant recueilli fiscalement.
⚠️ Attention : un enfant hébergé ponctuellement ou scolarisé en internat ne peut pas être considéré comme recueilli fiscalement.
7. Comment remplir votre déclaration d’impôts en garde alternée ?
Dans votre déclaration, cochez la case H – Personne à charge en garde alternée. En cas de partage de l’avantage fiscal, chaque parent indique la part qui lui revient.
8. Rattachement fiscal ou pension alimentaire : attention au choix
En garde alternée, il faut choisir entre :
- Rattacher l’enfant à son foyer fiscal.
➡️ Vous obtenez une part fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire. - Ne pas rattacher l’enfant.
➡️ Vous déduisez la pension, mais perdez la majoration fiscale.
Exemple concret :
Un père gagne 150 000 € par an et verse 800 € par mois (9 600 € par an) de pension alimentaire.
- Avec rattachement :
➡️ Majoration = 1,5 part
➡️ Impôt = 38 927 € - Sans rattachement (pension déduite) :
➡️ Déduction = 9 600 €
➡️ Impôt = 36 971 €
Résultat : le non-rattachement permet une économie de 1 956 €.
Tableau récapitulatif : garde alternée et impôts
| Situation | Avantage fiscal | Conditions |
|---|---|---|
| Résidence principale chez un parent | Majoration pour ce parent | Enfant résidant à titre principal |
| Résidence alternée | Partage de la majoration | Sauf preuve d’une charge principale |
| Désaccord entre parents | Avantage attribué au parent le plus aisé | En cas d’absence d’accord sur la répartition. |
| Changement de résidence ou de mode de garde | Avantage réparti selon la situation réelle au 1er janvier et 31 décembre | Appliqué uniquement pour l’année concernée |
| Enfant recueilli | Majoration possible | Preuve de résidence et d’entretien |
| Pension ou rattachement fiscal | Soit majoration, soit déduction (mais pas les 2 ) | Simulation nécessaire |
Cet article a été rédigé en 2024. Les règles fiscales évoluent régulièrement, n’hésitez pas à consulter le BOFIP ou un professionnel en cas de doute.
Pour mieux maîtriser ces aspects, découvrez aussi mon article sur la fiscalité de la pension alimentaire.
