Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est devenu une procédure contractuelle, plus rapide et simplifiée. Mais peut-on revenir en arrière si l’un des époux conteste le divorce ou si un vice affecte la convention ? Voici les cas où un divorce peut être remis en question, voire annulé.
1. Le divorce par consentement mutuel : un acte contractuel
Le divorce par consentement mutuel est formalisé par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Cette convention est un contrat, ce qui signifie que les règles générales du droit des contrats s’appliquent : erreur, dol, violence, défaut de consentement, etc.
Cependant, contrairement aux autres types de divorce, il n’est plus possible de faire appel une fois la convention enregistrée. Alors, quels recours existent ?
2. Les recours des époux : annulation ou modification de la convention
L’action en nullité
Un divorce par consentement mutuel peut être annulé si :
- Certaines mentions obligatoires sont absentes dans la convention.
- Le délai de réflexion de 15 jours entre la réception et la signature de la convention n’a pas été respecté.
- Un des époux a été trompé délibérément sur l’étendue du patrimoine de l’autre (ex. dissimulation d’avoirs influençant la prestation compensatoire).
- Un enfant ayant la capacité d’intervenir au divorce a été écarté volontairement pour éviter qu’il demande à voir un juge.
Exemple concret : une décision du 16 septembre 2024 a annulé un divorce car l’un des avocats était absent au rendez-vous de signature. Or, la présence des deux avocats est une obligation légale !
En réalité, il existe très peu de cas d’annulation d’une convention de divorce. La présence de deux avocats et d’un notaire dans la procédure permet de vérifier la capacité, le consentement des parties et de s’assurer du respect des règles essentielles.
L’action en partage complémentaire
Si un bien ou une dette a été omis lors du partage, l’époux lésé peut demander un partage complémentaire. Le divorce ne sera pas annulé pour autant. Cela s’applique notamment en cas de découverte d’un bien immobilier caché ou d’un compte bancaire non déclaré.
De la même manière, en cas de lésion (si un époux a été trompé sur la valeur d’un bien lors du partage), une action en complément de part est envisageable pour rétablir l’équilibre financier entre les parties.
3. Peut-on contester l’application de la convention ?
Certaines clauses du divorce peuvent être contestées sans remettre en cause la validité du divorce lui-même :
- Une clause contraire à l’ordre public (ex. exonérer un époux de toute responsabilité concernant une pension alimentaire).
- Un époux ne peut pas refuser d’exécuter ses obligations sous prétexte que l’autre ne respecte pas le divorce (ex. un père ne peut pas arrêter de payer la pension alimentaire parce qu’il ne voit pas ses enfants).
- En cas de désaccord sur le partage des biens, il est possible de saisir le juge pour compléter ou corriger l’accord.
4. Les recours des tiers : peut-on s’opposer au divorce ?
- Contrairement aux divorces judiciaires, il est impossible de faire une tierce opposition, car aucun juge ne valide le divorce.
- En revanche, un créancier peut intenter une action paulienne s’il prouve que le divorce a été utilisé pour organiser une fraude (par exemple, transférer des biens à son ex-conjoint pour échapper à ses dettes).
Conclusion : un divorce contestable, mais sous conditions
Le divorce par consentement mutuel est difficile à annuler, mais certaines irrégularités ou injustices peuvent être corrigées. Avant de signer une convention, mieux vaut s’assurer que toutes les obligations sont respectées et que les intérêts de chacun sont protégés.
Consultez un avocat en droit de la famille avant toute signature afin d’éviter toute erreur ou contestation future.
