La procédure de divorce par consentement mutuel a profondément évolué en 2017. Depuis cette réforme, tout se déroule sans juge, ce qui en fait une solution plus rapide, plus souple et souvent moins coûteuse que le divorce contentieux.. Dans ce cadre, chaque époux est assisté de son propre avocat et, une fois la convention de divorce rédigée, celle-ci est déposée chez un notaire.
C’est à ce stade que beaucoup de gens me posent la question : « Mais pourquoi faut-il un notaire si on est déjà d’accord sur tout ? »
La réponse est simple : le notaire joue un rôle central dans la procédure, à la fois pour donner force exécutoire au divorce et pour gérer tout ce qui touche au patrimoine, en particulier l’immobilier.
1. Un divorce simplifié : deux avocats, un notaire… et pas de juge
Dans un divorce par consentement mutuel, les règles sont claires.
Pour que la procédure soit possible, il faut d’abord que les deux époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce : enfants, finances, patrimoine, logement, nom marital. S’il manque un accord sur un seul point, le divorce amiable n’est plus envisageable.
Depuis la réforme de 2017, chaque conjoint doit être assisté par son propre avocat. Cela garantit l’équilibre des échanges et permet à chacun d’être conseillé en toute indépendance.
Lorsque les accords sont finalisés, les avocats rédigent la convention de divorce, qui reprend toutes les décisions des époux. Une fois ce document prêt, il est transmis à un notaire pour enregistrement afin qu’il devienne exécutoire, comme un jugement.
Concrètement, c’est le dépôt chez le notaire qui donne force juridique à la convention. Cette étape est obligatoire mais ne nécessite aucun déplacement : tout a déjà été signé en présence des avocats.
En règle générale, la procédure reste rapide. Selon la vitesse des discussions et la présence d’un bien immobilier, le divorce est finalisé en un à trois mois.
2. Le rôle de l’avocat : au cœur de la procédure
Le notaire intervient pour authentifier. L’avocat, lui, construit tout le divorce.
Il conseille, rédige, alerte, explique et protège, que ce soit sur les aspects financiers, patrimoniaux ou familiaux.
En matière financière
L’avocat peut recommander par exemple de solliciter une prestation compensatoire si la séparation crée un déséquilibre important.
En matière patrimoniale
L’avocat accompagne la répartition des biens, la gestion du crédit immobilier, la préparation de l’état liquidatif.
Concernant les enfants
Le mécanisme de garde peut être totalement adapté au mode de vie de chacun. Il n’existe aucun modèle obligatoire.
Une fois un accord trouvé, les avocats transmettent la convention aux époux par courrier recommandé pour faire courir un délai de réflexion de 15 jours. À l’issue de ce délai, les deux époux et les deux avocats se réunissent physiquement pour signer la convention de divorce.
Les avocats disposent ensuite d’une semaine pour déposer l’acte chez le notaire, qui a lui-même quinze jours pour l’enregistrer.
3. Le rôle du notaire : enregistrement et gestion des biens immobiliers
Le notaire intervient toujours pour enregistrer la convention de divorce rédigée par les avocats. En revanche, son rôle s’élargit si les époux possèdent des biens immobiliers.
3.1. Qu’est-ce que l’état liquidatif ?
L’état liquidatif précise la répartition des biens et dettes du couple, notamment :
- Comptes bancaires
- Crédits en cours
- Véhicules et meubles
- Biens immobiliers
S’il n’y a pas de bien immobilier, l’état liquidatif peut être rédigé par les avocats et est généralement inclus dans leurs honoraires.
S’il existe un bien immobilier, l’intervention du notaire est obligatoire et génère des frais supplémentaires.
3.2. L’intervention du notaire en cas de biens immobiliers
Si les époux possèdent un bien immobilier, plusieurs solutions sont possibles.
Vente du bien immobilier avant le divorce
La vente doit se faire avant la signature de la convention de divorce. Le notaire répartit ensuite le prix de vente entre les époux selon leurs droits.
Conservation du bien par un des époux (rachat de soulte)
Si l’un des époux souhaite conserver le bien, il doit racheter la part de l’autre. Le notaire formalise cette opération. Un point crucial : la désolidarisation du prêt immobilier. Sans désolidarisation, l’époux qui vend sa part reste responsable du prêt, ce qui peut créer de très grosses difficultés : poursuites bancaires en cas d’impayés du conjoint, capacité d’endettement bloquée, impossibilité d’acheter un nouveau bien. C’est un sujet que j’aborde systématiquement avec mes clients.
Mise en indivision
Les époux peuvent décider de conserver le bien en indivision. Le notaire rédige alors une convention d’indivision. C’est une solution qui peut sembler simple mais que je déconseille souvent : gérer un bien avec un ex conjoint crée très souvent des tensions (travaux, locataires, réparations, charges…). Elle peut néanmoins être pertinente dans certains cas fiscaux ou patrimoniaux.
Donation
Un époux peut aussi transmettre sa part à l’autre ou aux enfants. Le notaire vérifie les aspects juridiques et fiscaux. Cette solution peut être intéressante selon les situations.
4. L’enregistrement de la convention de divorce par le notaire
Une fois la convention signée par les époux et les avocats, elle est déposée chez le notaire. Celui-ci dispose de quinze jours pour l’enregistrer.
Cet enregistrement :
- donne date certaine ;
- rend la convention exécutoire ;
- remplace un jugement de divorce.
Cependant, l’enregistrement ne marque pas la fin de la procédure. Les avocats doivent encore transmettre la convention aux services d’état civil afin de mettre à jour :
- l’acte de mariage ;
- les actes de naissance des époux.
La procédure n’est totalement finalisée qu’une fois ces mentions modifiées.
5. Quel est le coût de l’intervention du notaire ?
Les frais du notaire se décomposent en deux parties.
Enregistrement de la convention
Environ 60€.
État liquidatif
En présence d’un bien immobilier, le coût dépend de la valeur du bien et des actes associés (convention d’indivision, donation…). Pour un bien estimé à 300 000 €, les frais peuvent atteindre environ 7 000 €.
Même si vous êtes attaché à un notaire de famille, il peut être judicieux de demander plusieurs devis pour comparer.
Ces frais s’intègrent dans une réflexion plus large sur le coût global d’un divorce, qui dépend autant de la procédure que du patrimoine et des choix opérés.
Conclusion
Le notaire joue un rôle indispensable dans le divorce par consentement mutuel : il sécurise la convention, lui donne force exécutoire et intervient pour établir l’état liquidatif dès qu’un bien immobilier existe. Bien que ses frais puissent être significatifs selon le patrimoine, son intervention garantit une sécurité juridique complète à un moment particulièrement important de votre vie.
