Lorsqu’une entreprise à La Réunion est placée en liquidation judiciaire, le paiement des créanciers dépend directement du rang des créanciers en liquidation judiciaire à La Réunion. Ce rang détermine les chances de récupérer tout ou partie de la créance.
La liquidation judiciaire met donc fin à l’activité et organise la vente des biens pour payer les créanciers selon un ordre déterminé par la loi. Ce classement est essentiel.
Liquidation : objectif et fonctionnement
Dès l’ouverture de la liquidation, le liquidateur procède à l’inventaire des actifs, à la vérification des créances, puis à leur règlement en fonction de l’ordre légal.
Concrètement, il réalise les actifs (immobilier, matériel, véhicules, stock, fonds de commerce) et répartit les fonds entre les créanciers selon leur rang. Lorsque l’actif est insuffisant, les créanciers ordinaires ne sont généralement pas réglés.
Comprendre son rang : élément déterminant
Le rang correspond à la place que la loi attribue au créancier au moment de la distribution.
Plus le rang est élevé, plus les chances de paiement sont importantes. Cette hiérarchie dépend de trois facteurs :
- la nature de la créance,
- l’existence d’une sûreté,
- et la date de naissance de la créance (antérieure ou postérieure).
Les principaux rangs de créances
Créances super-privilégiées
Il s’agit principalement des créances salariales, réglées par l’AGS. Elles sont payées en priorité et absorbent souvent une grande partie des fonds.
Créances bénéficiant d’une sûreté publiée
Il peut s’agir d’une hypothèque, d’un nantissement ou d’un gage régulièrement inscrits. Le rang dépend de la publication de la sûreté et de sa date. Une sûreté non publiée ou publiée trop tard perd son rang et la créance est traitée comme une créance ordinaire.
Créances privilégiées légales
Certaines créances fiscales ou sociales bénéficient de privilèges légaux. Leur rang dépend du fondement juridique du privilège (et non de la seule qualité “fiscale” ou “sociale”).
Créances postérieures utiles
Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective et nécessaires à la poursuite d’activité bénéficient d’un régime prioritaire. Elles peuvent être réglées avant certaines créances antérieures, même bénéficiant d’un privilège. Toutefois, en liquidation judiciaire, l’activité cesse rapidement et ce cas est moins fréquent qu’en redressement.
Créances chirographaires
Il s’agit des créanciers ordinaires (fournisseurs, prestataires, particuliers). Ces créances arrivent en dernier et ne sont réglées que s’il reste un solde après les autres.
Tableau synthétique des rangs
| Type de créance | Exemple | Rang approximatif | Effet pratique |
|---|---|---|---|
| Super-privilégiée | Créances salariales | prioritaire | pratiquement toujours payée |
| Sûreté publiée | Hypothèque, gage, nantissement | élevée | paiement selon valeur des biens |
| Privilèges légaux | Certaines créances fiscales ou sociales | variable | dépend du fondement légal |
| Postérieure utile | Prestations nécessaires après l’ouverture | élevé, parfois avant d’autres | dépend de l’utilité |
| Chirographaire | Fournisseur sans sûreté | dernier | paiement incertain |
Ce tableau reste indicatif. En pratique, l’analyse dépend de la date de naissance de la créance, de la présence d’une sûreté valable et de sa publicité.
Erreurs fréquentes
Une sûreté non publiée, une publicité tardive ou un défaut de déclaration peuvent entraîner la perte du bénéfice du rang et le basculement en créance chirographaire. De même, une créance postérieure non déclarée au liquidateur perd parfois son caractère “utile”.
Il est donc important de vérifier à la fois la date de la créance et les conditions de sa naissance.
Déclarer une créance en liquidation
Même lorsque les chances de paiement semblent faibles, la déclaration est indispensable. Sans déclaration, la créance n’entre pas dans la procédure et le créancier ne participe pas à la distribution.
Déclarer permet également de préserver les droits attachés à une sûreté ou à un privilège éventuel.
Clôture pour insuffisance d’actif
Lorsque les actifs ne suffisent pas au remboursement des frais et charges, le tribunal peut prononcer la clôture pour insuffisance d’actif. Dans ce cas, les créances chirographaires ne font l’objet d’aucun paiement.
Possibilité d’actions individuelles
Dans certaines situations, un créancier peut envisager une action individuelle contre le dirigeant (faute de gestion, responsabilité, ou action en comblement de passif). Ces actions sont exceptionnelles et nécessitent une analyse particulière.
À retenir
- le contrat,
- la date de la créance,
- l’existence d’une sûreté,
- la publicité éventuelle,
- la nature de la prestation réalisée.
Si vous m’adressez votre facture, votre contrat, et la preuve d’une éventuelle sûreté, je vérifie votre rang et j’estime vos chances de paiement.
