Il n’est pas facile de se retrouver dans la jungle des termes juridiques utilisés par votre avocat ou dans vos premières recherches sur internet. Cet article a pour objet de vous donner 11 définitions juridiques essentielles.
1. L’état liquidatif
L’état liquidatif est un document essentiel dans le cadre d’un divorce. Il établit un bilan complet du patrimoine commun des époux (appelé communauté), répertoriant les actifs (biens immobiliers, épargne, mobilier) et les passifs (dettes, crédits).
Dans un divorce par consentement mutuel, il est obligatoire et est rédigé :
- Par un notaire en cas de biens immobiliers.
- Par les avocats en l’absence de tels biens.
Dans un divorce contentieux, le juge peut prononcer le divorce sans imposer de règlement immédiat de la communauté.
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Retour d’expérience : En présence d’un bien immobilier commun, le cout de l’acte notarié est souvent très important et dépasse régulièrement le cout de la procédure du divorce.
2.Le régime matrimonial
Le régime matrimonial est un cadre juridique déterminant la gestion et le partage des biens des époux.
Sans contrat, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent cependant opter, avant leur mariage, pour un régime spécifique (séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) via un acte notarié.
Retour d’expérience : Certains clients pensent qu’un contrat de mariage les protège intégralement d’une prestation compensatoire. Cette idée est souvent erronée..
3.L’autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs permettant aux parents de prendre les décisions importantes concernant la vie de leur enfant (scolarité, santé, lieu de résidence, etc.).
Elle est généralement conjointe, même après un divorce. Dans des cas exceptionnels, elle peut être attribuée à un seul parent ou retirée aux deux.
Retour d’expérience : La coopération entre parents séparés peut être délicate. De nombreux conflits surviennent autour de décisions concernant les enfant. Il peut être utile de s’informer sur des techniques de communication ou de tenter une médiation familiale.
4.Le domicile conjugal
Le domicile conjugal est le lieu de résidence principal du couple marié. Lors d’un divorce, il est souvent source de conflits. Une des causes de ce conflit est que celui qui garde le domicile conjugal a une forte probabilité d’obtenir la garde des enfants…
Retour d’expérience : Beaucoup de conjoints propriétaires du domicile conjugal pensent à tort pouvoir exiger le départ de leur conjoint.
-Dans des cas de violences conjugales, il est courant que le juge ordonne au propriétaire de quitter les lieux.
– Mais ce n’est pas le seul cas. L’intérêt supérieur des enfants peut amener au même résultat.
5. La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux.
Elle est calculée en fonction de plusieurs critères :
- Durée du mariage.
- Revenus et charges des époux.
- État de santé.
- Sacrifices professionnels pour le foyer.
Celui qui doit une prestation compensatoire peut être amenée à la payer en une fois ou en plusieurs mensualité pendant de longues années. Mais il arrive que cette prestation compensatoire est payée en nature par un bien immobilier par exemple.
Retour d’expérience : Nombre de clients pensent à tort qu’un contrat de mariage les protège systématiquement contre cette prestation, ce qui n’est pas le cas.
6. La pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de l’enfant.
Elle est fixée selon les ressources et charges des parents, ainsi que les besoins de l’enfant.
Cas particulier : En cours de divorce, un Juge peut ordonner à l’un des époux à payer une pension alimentaire à l’autre époux au titre du devoir de secours.
Retour d’expérience : Dans les divorces amiables, un parent peut renoncer à la pension pour éviter les tensions. Je rappelle toujours à mes clients que cette renonciation complique les démarches futures d’obtention d’une pension alimentaire auprès d’un Juge. En effet, si les situation respectives des ex époux n’ont pas évoluées, il ne verra pas pourquoi il convient de modifier un accord passé.
7.Le juge aux affaires familiales (JAF)
Le JAF est le magistrat compétent pour trancher les litiges relatifs à la famille : autorité parentale, pension alimentaire, résidence des enfants, etc.
Dans certains départements français, une médiation familiale préalable est obligatoire avant de saisir le JAF.
8. La convention de divorce
La convention de divorce est un document rédigé conjointement par les avocats des deux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Elle fixe les modalités du divorce, notamment :
- Le partage des biens.
- Les mesures relatives aux enfants.
Retour d’expérience : Ce document manifeste librement les intentions des époux quant aux conséquences du divorce. Il ne faut pas avoir peur d’indiquer à votre avocat des demandes particulières. J’ai dû par exemple rédiger une clause sur le partage des frais de vétérinaire d’animaux qu’avaient possédés un couple. Si la demande est farfelue, votre avocat vous l’indiquera.
9. La médiation familiale
La médiation familiale est un processus amiable permettant aux parents séparés de trouver des solutions sur la garde des enfants, les pensions alimentaires ou encore la résidence.
Elle est obligatoire dans certains départements avant de saisir le JAF.
Retour d’expérience : J’ai vu des clients réticents à la médiation finalement parvenir à des accords solides, réduisant ainsi les tensions et les coûts d’un contentieux.
10. La séparation de biens
La séparation de biens est un régime matrimonial où chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant ou après le mariage.
Cela protège le patrimoine individuel et simplifie le partage en cas de divorce.
Retour d’expérience : Si ce régime simplifie les choses au moment du partage, la notion de contribution aux charges du mariage (voir point suivant)peut rendre le partage plus complexe qu’il n’y paraît.
11. Contribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage est une obligation légale prévue par l’article 214 du Code civil. Elle impose à chaque époux de participer aux dépenses liées à la vie commune, en fonction de leurs capacités financières respectives.
Précisions : Cette obligation subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés, même en cas de séparation de fait. En cas de désaccord, le juge peut apprécier si chacun a respecté cette obligation et en tenir compte dans le cadre du partage des biens ou de la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire.
Retour d’expérience : Il n’est pas rare de rencontrer des époux qui, bien qu’ayant des comptes séparés et des habitudes financières distinctes, sont rappelés à cette obligation lors du divorce. Par exemple, un époux ayant couvert seul une majorité des dépenses communes peut demander une compensation pour rétablir l’équilibre des contributions, notamment si l’autre a accumulé des économies personnelles pendant la vie commune.