Lorsqu’une entreprise à La Réunion entre en procédure collective, le créancier doit déclarer sa créance dans un délai précis. Pourtant, beaucoup de créanciers découvrent la situation tardivement. Dans ce cas, la forclusion dans la déclaration de créance à La Réunion devient un risque immédiat.
Voyons ce que cela signifie, et surtout ce que vous pouvez encore faire si vous avez dépassé le délai.
Forclusion dans la déclaration de créance à La Réunion : définition
La forclusion est l’extinction du droit de déclarer une créance dans la procédure collective. En pratique, le créancier perd le droit de participer au plan ou à la distribution.
Autrement dit, la procédure ne vous paiera plus. Par conséquent, il devient très difficile, voire impossible, de récupérer les sommes dues.
Quand la forclusion intervient-elle ?
La forclusion intervient dès l’expiration du délai légal. À La Réunion, lorsque la procédure est ouverte devant le tribunal réunionnais, le délai est en principe de 2 mois à compter de la publication au BODACC.
Cependant, ce délai peut être porté à 4 mois si le créancier se situe hors de La Réunion (métropole, autres DOM, étranger), même lorsque la procédure est locale.
| Lieu de la procédure | Lieu du créancier | Délai |
|---|
| La Réunion | La Réunion | 2 mois |
| La Réunion | métropole | 4 mois |
| La Réunion | autre DOM | 4 mois |
| La Réunion | étranger | 4 mois |
| Métropole | La Réunion | 4 mois |
Comment savoir si le délai a déjà commencé ?
Le délai commence à courir au jour de la publication au BODACC. Le mandataire judiciaire n’a pas l’obligation de vous prévenir personnellement (sauf si vous possédez une sûreté (gage, hypothèque) ou que votre contrat est publié (crédit bail)).
Ainsi, vous devez vérifier régulièrement si le débiteur est en procédure.
Vous découvrez la procédure trop tard ?
C’est très fréquent à La Réunion. Beaucoup de créanciers apprennent l’existence de la procédure :
- par un fournisseur,
- par un autre professionnel,
- ou lorsqu’une mise en demeure reste sans réponse.
Cependant, la question du relevé de forclusion n’apparaît que lorsque l’on vérifie que le délai de déclaration est déjà dépassé à la date de la découverte.
Relevé de forclusion à La Réunion : conditions à remplir
Le relevé de forclusion permet de déclarer une créance après l’expiration du délai légal. Toutefois, cette action reste exceptionnelle. L’article L.622-26 du code de commerce impose deux conditions cumulatives :
1- vous agissez dans le délai légal de l’action en relevé ;
2- vous prouvez que votre retard n’est pas dû à votre fait.Autrement dit, vous devez démontrer que vous n’avez pas pu déclarer votre créance à temps, sans faute ni négligence de votre part.
Exemples où un relevé peut être envisagé
Un relevé peut notamment être admis lorsque :
– vous ne figurez pas sur la liste des créanciers et n’avez reçu aucun avertissement, alors que vous auriez dû être informé ; declaration de creance
– la publicité au BODACC est irrégulière ou incomplète, de sorte que le délai ne peut pas courir normalement ; declaration de creance
– vous étiez objectivement dans l’impossibilité de connaître l’existence de votre créance avant l’expiration du délai (créance qui ne pouvait pas être identifiée plus tôt, etc.). declaration de creance
Créances postérieures : situation différente
Les créances postérieures ne se déclarent pas et doivent être payées à échéance. En conséquence, vous pouvez encore réclamer une facture née après l’ouverture (exemple : loyers postérieurs ou prestations réalisées).
👉 Voir notre article sur les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture.
Qui décide du relevé de forclusion ?
Le juge-commissaire statue sur la demande. En pratique, vous devez rédiger une requête argumentée et fournir les justificatifs nécessaires.
Il vaut mieux se faire accompagner lorsque les sommes en jeu sont importantes.
Conséquences pratiques d’un relevé
Lorsque le relevé est accepté :
- la créance entre dans la procédure,
- et le créancier retrouve ses chances de paiement (plan ou liquidation).
Si le juge refuse le relevé, la procédure écarte la créance et le créancier ne participe plus aux répartitions.
📌 À retenir
- la forclusion prive le créancier de tout paiement collectif ;
- certains relevés restent possibles ;
- il faut agir rapidement ;
- le délai dépend de la date de parution au BODACC et non la date du jugement d’ouverture (on peut ainsi gratter quelques jours …).
En pratique, la forclusion dans la déclaration de créance à La Réunion reste évitable dans plusieurs situations.
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