Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui le divorce le plus utilisé en France, car il est perçu comme une alternative moderne et collaborative. Introduit dans la législation française en 1975 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, il a été profondément remanié par la loi du 18 novembre 2016, qui a supprimé l’intervention obligatoire du juge, sauf dans des cas spécifiques.

Ce type de divorce, aussi appelé divorce amiable, est caractérisé par l’accord total des deux époux sur la rupture et ses conséquences. Il s’adresse aux couples qui souhaitent divorcer rapidement et à moindre coût, tout en conservant un dialogue constructif.

Ce divorce est régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil.

Principes de base

Le divorce par consentement mutuel présente deux aspects très pratiques :

• il n’impose aucune durée minimale de mariage
• il n’impose aucune faute à prouver

On peut donc divorcer à tout moment sans avoir à se justifier. 

Il faut en revanche comprendre ce qui peut bloquer la mise en place de cette procédure.

Les besoins préalables

• Les époux doivent être parfaitement d’accord sur tous les aspects de leur séparation : garde des enfants, répartition des biens et des charges, pension alimentaire, et prestation compensatoire, sort du domicile conjugal, sort du nom marital.

A défaut d’accord sur TOUS LES POINTS, pas de divorce amiable. Il faudra envisager un divorce contentieux, plus long et plus cher.

• La liquidation du régime matrimonial est un préalable obligatoire. Cela signifie qu’il est nécessaire de procéder à l’évaluation et au partage des biens et des dettes des époux. Si des biens immobiliers communs existent, un état liquidatif sera dressé par un Notaire pour formaliser cette répartition, en tenant compte des aspects juridiques et fiscaux.

Les cas où la procédure sans Juge devient impossible

• Si un enfant mineur demande à être auditionné, la procédure passe alors devant le juge aux affaires familiales (JAF), et le divorce par consentement mutuel devient judiciaire.
• Lorsque l’un des époux est un majeur protégé (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), la procédure nécessite obligatoirement l’intervention du juge aux affaires familiales.

Les Étapes à Suivre

1. Première étape : vous devez réunir le maximum d’information avant de vous décider. Mon blog propose une série d’articles sur le droit et ses astuces mais aussi sur la communication entre époux ou avec les enfants 
2. Choisir un avocat Chaque époux doit être assisté de son propre avocat en droit de la famille. Il est impossible d’avoir un avocat commun. Prenez rendez-vous avec lui et n’hésitez pas à lui poser toutes vos questions.

Si vous souhaitez comprendre comment utiliser au maximum votre avocat à votre profit lisez mon article sur le sujet

3. Discutez avec votre époux de votre souhait de divorcer 
4. Rédaction de la convention de divorce .
5. Les avocats rédigent ensemble une convention détaillant les accords entre les époux. Celle-ci inclut :
   • La garde des enfants et l’exercice de l’autorité parentale.
   • La fixation ou non d’une pension alimentaire
   • La fixation ou non d’une prestation compensatoire 
   • La répartition des biens et la liquidation du régime matrimonial.
   • Le sort du domicile conjugal et du nom marital
6. Signature et dépôt chez le notaire
7. Le projet de convention de divorce sera envoyé aux époux par courrier recommandé afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
8. Une fois le délai de réflexion passé, les 2 époux et les 2 avocats se réunissent le même jour au même endroit. (pas de visio possible, pas de signature décalée)
9. La convention est signée en cinq exemplaires.
10. Elle est transmise au notaire dans un délai de 7 jours par l’un des avocats.
11. Le notaire vérifie sa conformité et lui donne une force exécutoire en l’enregistrant à ses minutes dans les 15 jours de sa réception.

C’est l’attestation d’enregistrement de la convention de divorce qui a valeur de jugement et qui vous permet de prouver que vous êtes divorcés.

Mention en marge de l’Etat civil

L’un des avocats va transmettre l’attestation du notaire à la mairie du lieu de mariage (ou à Nantes si vous vous êtes mariés à l’étranger). Votre acte de mariage sera alors modifié. La mairie du lieu de mariage va ensuite transmettre aux deux mairies des lieux de naissance des époux pour modifier l’acte d’état civil de chacun. La mission de votre avocat est alors terminée.

PS : Si l’envi vous prend de vous remarier, il faudra attendre que votre fiche d’état civil soit modifiée.

PS n°2 : vous pourrez obtenir un double du livret de famille dès que l’acte de mariage est modifié

Coût et Durée

Le divorce par consentement mutuel est souvent perçu comme moins coûteux qu’un divorce contentieux, mais certains éléments peuvent en augmenter le coût :

• Les frais d’avocat.
• Les émoluments et taxes des actes de votre notaire.
• Le droit de partage, fixé à 1,1 % de la valeur des biens partagés.

La durée totale varie généralement entre 2 et 3 mois, pour les dossiers les plus simples.

Découvrez le vrai coût d’un Divorce en lisant mon article complet sur ce sujet

Toutefois la présence d’un bien immobilier commun vient allonger ces délais.

Sur ce point la règle est simple et contraignante :

• Si vous avez des biens immobiliers, vous devrez dans tous les cas avoir trouvé une solution avant de pouvoir signer la convention de divorce.

En présence d’un bien immobilier commun :

Dans le cadre d’un divorce sur consentement mutuel, Les options sont les suivantes :

• Vous vendez le bien et vous vous partagez le prix de cette vente
• L’un des époux rachète la part de l’autre, on parle de rachat de soulte
• Vous décidez de garder le bien en indivision (cas assez rare) et il faudra qu’un notaire rédige une convention d’indivision
• Vous faites une donation aux enfants ou à votre époux de bien commun (il faudra faire attention à la fiscalité qui peut être particulièrement élevée.)

Focus sur le rachat de soulte

Comme je l’ai expliqué, il est possible que l’un des époux rachète la part immobilière de l’autre époux.

L’un des époux conserve alors la pleine propriété du bien immobilier et l’autre reçoit une somme d’argent.

On peut également imaginer que pour payer sa prestation compensatoire, l’un des époux donne sa part du bien immobilier à son conjoint.

Il faut toutefois faire particulièrement attention si vous avez contracté un prêt immobilier.

En effet, si vous n’avez pas obtenu la désolidarisation du prêt, l’époux qui vend ou donne sa part se retrouve dans une situation très inconfortable :

• Il n’est plus propriétaire du bien mais reste tenu solidairement du remboursement du prêt. Autrement dit, si l’autre époux ne rembourse pas la banque…il pourra être poursuivi en paiement. (La confiance c’est bien mais cela a des limites)
• Son taux d’endettement prendra en compte le prêt immobilier alors qu’il n’est plus propriétaire du bien. Il sera donc difficile de recommencer une nouvelle vie avec un prêt bancaire à son nom qui court peut-être encore sur 20 ans…

Pour éviter ces désagréments, il faudra donc soit obtenir la désolidarisation du prêt, soit que l’époux qui veut conserver le bien immobilier obtienne un nouveau prêt bancaire uniquement à son nom.

En présence d’une entreprise

Il est fort possible que durant le mariage au moins l’un des époux ait créé ou acheté une entreprise.

Dans la mesure où les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, la valeur de cette entreprise appartient pour moitié à chacun des époux.

Par entreprise, on entend les sociétés (SARL, SAS etc..) mais également Entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur.

J’apporte une précision car j’imagine que si c’est votre cas, vous avez probablement sursauté en lisant ce paragraphe :

Si vous avez des parts dans une société qui a été constituée ou achetée durant le mariage, votre conjoint ne peut pas se substituer à vous. Vous garderez la propriété de vos parts ou de votre entreprise. Toutefois il faudra très probablement payer à votre conjoint la moitié de la valeur de ces parts ou de cette société. Il deviendra donc nécessaire de faire évaluer votre entreprise ou les parts que vous possédez par un professionnel.

C’est généralement dans ces moments-là que l’on regrette de ne pas avoir signé un contrat de mariage.

Presque tout se négocie

Si vous avez bien suivi, il est fort possible que l’un des époux doive de l’argent à l’autre époux.

Prestation compensatoire, pension alimentaire, soulte, valeurs des parts sociales etc… Toutefois la magie du divorce sur consentement mutuel fait que dans 90% des cas, tout se négocie. Une personne qui devrait une prestation compensatoire si elle passait devant un Juge peut très bien ne rien avoir à payer. A condition que l’autre époux soit d’accord.

D’où l’importance d’être bien conseillé ET d’entretenir un bon niveau de communication avec son époux

Découvrez mon article sur les techniques de communication qui facilitent le divorce

Avantages du divorce sur consentement mutuel :

• Pas de frais d’huissier.
• Processus plus rapide et moins conflictuel
• Liberté pour les époux de décider par eux même des conséquences du divorce

Inconvénients du divorce sur consentement mutuel

• Nécessite une entente parfaite entre les époux.
• Si des enfants mineurs demandent une audition, le passage devant le JAF peut rallonger la procédure.
• Une fois la convention signée, il est impossible de revenir en arrière, sauf pour les mesures concernant les enfants.

Peut-on tout arrêter et revenir en arrière ?

Tant que la convention n’est pas signée, un époux peut décider de ne plus continuer la procédure. Après signature, les seules modifications possibles concernent les mesures relatives aux enfants.

C’est le cas de la pension alimentaire qui évolue dans le temps en fonction des besoins des enfants et des revenus des ex-époux.

               Pour tout comprendre sur la pension alimentaire découvrez mon article

C’est le cas également des modalités de garde des enfants.

Personnellement concernant ce dernier point, j’utilise dans mes conventions de divorce une formule donnant le maximum de liberté aux parents. J’indique qu’à défaut d’accord, le mode de garde sera… Cela permet aux parents de ne pas se sentir prisonnier du mode de garde prévu dans la convention de divorce.

Si les parents sont d’accord pour le modifier alors leur accord prévaudra sur ce qui est marqué dans la convention de divorce.

S’ils ne sont plus d’accord, ils doivent tenter une médiation familiale.

Enfin, si la médiation familiale échoue, ils doivent recontacter leur avocat et lancer une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel offre une solution rapide, flexible et respectueuse des volontés des époux. Il reste cependant essentiel d’être bien accompagné par des avocats compétents pour éviter les erreurs et garantir un accord équitable. Ce type de divorce est particulièrement adapté aux couples souhaitant préserver un dialogue serein tout en organisant efficacement leur séparation.

Si vous avez aimé l’article dite le en commentaire 😉

Richard PATOU PARVEDY – Avocat