Pourquoi est-ce important ?
Lorsqu’un couple achète un bien immobilier, il signe souvent un prêt ensemble. En cas de divorce, le partage des biens et des dettes devient une étape essentielle.
D’après l’article 220 du Code civil, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pendant le mariage. Pour clôturer proprement un divorce, chacun doit reprendre uniquement ses propres engagements financiers. C’est ici que la désolidarisation du prêt immo devient cruciale.
Le devenir du bien immobilier
Avant de divorcer à l’amiable, il faut déterminer l’avenir du bien immobilier. Si le divorce est contentieux, le juge peut renvoyer les époux chez un notaire après la procédure.
Voici les solutions possibles :
- Vente du bien : le prêt est remboursé avec le prix de vente.
- Donation (ex. à un enfant) : les époux restent co-emprunteurs.
- Convention d’indivision : rare, elle permet de conserver le bien en commun tout en divorçant.
- Rachat de soulte : un époux garde le bien et rachète la part de l’autre.
C’est dans ce dernier cas que la désolidarisation du prêt est essentielle.
Qu’est-ce que la désolidarisation du prêt immo ?
Quand un prêt est signé à deux, la banque peut exiger le remboursement intégral à l’un ou l’autre des époux. Cette garantie est un droit pour l’établissement bancaire.
Or, lorsqu’un époux rachète la part de l’autre, la banque n’est pas obligée de modifier le contrat. Elle peut refuser de perdre un co-emprunteur, car cela augmente son risque. Elle évaluera si le conjoint restant peut assumer seul le prêt. Les banques sont souvent réticentes. Elles demandent parfois des garanties supplémentaires comme une caution ou une hypothèque. Il faut aussi vérifier l’assurance emprunteur et l’adapter à la nouvelle situation
Que se passe-t-il si la banque refuse ?
- Pour l’époux qui rachète la soulte : il devient seul propriétaire et continue à rembourser.
- Pour l’époux qui vend sa part : il peut rester solidaire du prêt, même s’il ne possède plus le bien. Si son ex-conjoint ne paie pas, la banque peut saisir ses comptes.
Autre problème : le prêt immobilier est pris en compte dans le calcul de l’endettement. Un époux non désolidarisé pourrait avoir des difficultés à emprunter à nouveau.
Difficile dans ces conditions d’aspirer à une nouvelle vie …
Solutions si la banque refuse la désolidarisation
- Contracter un nouveau prêt au nom du conjoint restant. Ce prêt couvre le capital restant et la soulte.
- Prendre le risque de rester solidaire du prêt, avec les conséquences évoquées.
- Vendre le bien si aucune solution bancaire n’est trouvée.
Dans tous les cas, l’état liquidatif rédigé par le notaire doit mentionner qui supporte le prêt. Cette clause ne suffit cependant pas à garantir la désolidarisation.
Comment demander la désolidarisation ?
Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque. Ce courrier doit contenir :
- Les références du prêt (numéro, date de signature).
- Le motif de la demande.
- Une explication de la situation.
Attention, la banque n’est jamais obligée d’accepter. Il est utile de demander au conseiller bancaire le délai moyen de traitement, car cela peut impacter la finalisation du divorce.
Des frais de gestion pourront être réclamés par la banque.
Conclusion
La désolidarisation du prêt est une étape clé du divorce. Elle permet à chaque ex-conjoint de récupérer son autonomie financière. Sans cette démarche, l’un des deux peut rester engagé sur un crédit qu’il ne souhaite plus assumer. Il est donc essentiel d’anticiper et de préparer cette demande avec soin.