Lorsqu’une entreprise à La Réunion est placée en procédure collective, la déclaration de créance à La Réunion devient une étape obligatoire pour pouvoir espérer récupérer les sommes dues.
Sans déclaration de créance à La Réunion dans le délai légal, le créancier risque de perdre définitivement sa créance.
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
La déclaration de créance est un acte par lequel un créancier affirme officiellement qu’une somme lui est due.
Elle doit être adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Il ne s’agit pas d’une simple information : c’est une véritable demande en justice.
Pourquoi effectuer une déclaration de créance à La Réunion ?
Parce que le mandataire judiciaire ne connaît pas nécessairement l’ensemble des dettes.
Certaines créances n’apparaissent pas dans la comptabilité, ou n’ont pas été signalées.
Ainsi :
- sans déclaration,
- sans justificatifs,
- et hors délai,
votre créance disparaît dans la procédure.
Quel est le délai à La Réunion ?
En principe, la déclaration doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Ce délai peut être porté à 4 mois lorsque le créancier est situé hors du ressort territorial dans lequel la procédure a été ouverte (procédure en métropole / créancier à La Réunion, ou procédure à La Réunion / créancier hors La Réunion).
| Lieu de la procédure | Lieu du créancier | Délai |
|---|
| La Réunion | La Réunion | 2 mois |
| La Réunion | métropole | 4 mois |
| La Réunion | autre DOM | 4 mois |
| La Réunion | étranger | 4 mois |
| Métropole | La Réunion | 4 mois |
Et si je suis domicilié hors de France métropolitaine ?
Le code de commerce prévoit un délai augmenté de deux mois, mais uniquement lorsque la procédure est ouverte en métropole.
Autrement dit :
- si le tribunal est en métropole → délai de 4 mois pour les créanciers domiciliés hors métropole ;
- si le tribunal est à La Réunion → délai de 2 mois pour tous les créanciers domiciliés à La Réunion.
Créances antérieures et créances postérieures : attention
Il est essentiel de distinguer les dettes nées avant et après le jugement d’ouverture.
Créances antérieures
Ce sont toutes les dettes existantes avant l’ouverture :
- factures impayées,
- loyers échus,
- dettes fiscales ou sociales déjà exigibles.
Le créancier déclare ces créances. Pendant l’observation, l’entreprise ne les règle pas.
Ensuite, la procédure les intègre dans un plan de redressement ou les traite en liquidation, selon leur rang
Créances postérieures
Ce sont les dettes nées après l’ouverture et nécessaires à la poursuite de l’activité :
- prestation réalisée pendant la procédure,
- loyer postérieur,
- contrat continué.
L’entreprise règle en principe ces créances à leur échéance, puisqu’elles financent la poursuite de l’activité pendant la période d’observation.
Certaines bénéficient même d’un privilège de paiement.
Déclaration de créance à La Réunion : puis-je récupérer mes fonds ?
Tout dépend de l’évolution de la procédure :
Si un plan de redressement est adopté
Le mandataire établit un état des créances admises.
Ces créances sont ensuite payées selon un échéancier décidé par le tribunal.
Cet échéancier peut durer plusieurs années.
Si l’entreprise est liquidée
L’objectif n’est plus de poursuivre l’activité.
Le liquidateur vend les biens et règle les créances selon leur rang :
- super-privilèges (salariés),
- créanciers garantis,
- créanciers privilégiés,
- créanciers chirographaires.
Les créanciers chirographaires sont souvent payés en dernier.
Parfois, ils ne sont pas payés du tout.
Et si je déclare hors délai ?
Vous pouvez être forclos.
La forclusion signifie que vous perdez le droit d’être payé dans le cadre de la procédure.
Dans certains cas, un relevé de forclusion est possible, mais il est soumis à des conditions strictes et à l’appréciation du juge-commissaire.
👉 Ce point fera l’objet d’un autre article consacré à la forclusion et au relevé de forclusion.
En résumé
- 2 mois à compter du BODACC en procédure ouverte à La Réunion.
- déclaration obligatoire.
- créances antérieures : gelées pendant l’observation.
- créances postérieures : payées à échéance.
- résultat : paiement selon plan ou liquidation.
- rang déterminant en liquidation.
- risque majeur : forclusion.
L’essentiel à retenir
À La Réunion, la déclaration de créance est indispensable.
Elle ne garantit pas le paiement total, mais elle permet d’être intégré au passif et de participer au plan ou à la distribution éventuelle.
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