Si vous vous posez des questions sur le divorce pour faute, c’est que votre situation ne doit pas être facile. Ce type de divorce est souvent le plus complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique.
Il peut raviver des blessures profondes et nécessite une énergie considérable. Mais rassurez-vous : en comprenant les étapes et les critères, vous serez mieux préparé pour affronter cette épreuve.
Cet article a pour but de vous guider à travers les méandres du divorce pour faute.
1. Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute repose sur l’article 242 du Code civil. Il est demandé lorsque l’un des époux reproche à l’autre des comportements graves qui rendent la vie commune intolérable.
Les fautes reconnues par la loi :
- Violences physiques ou psychologiques : coups, harcèlement moral, humiliations.
- Infidélité : un adultère prouvé, même après une séparation de fait.
- Abandon du domicile conjugal : quitter le domicile sans accord ou raison légitime.
- Manquement aux devoirs conjugaux : refus de contribuer aux charges du mariage, non-respect du devoir de fidélité ou de secours.
Exemple concret : Dans une affaire cocasse (Cass. 1re civ., 17 mars 2010), un époux a été reconnu coupable d’adultère après que des SMS compromettants ont été produits comme preuve.
2. Les étapes du divorce pour faute
Étape 1 : La preuve de la faute
La charge de la preuve revient à celui qui demande le divorce pour faute. Les preuves doivent être :
- Licites : obtenues légalement (pas d’intrusion dans un téléphone ou un ordinateur).
- Convaincantes : témoignages, constats d’huissier, certificats médicaux.
Conseil pratique : Si vous doutez de la validité de vos preuves, consultez un avocat. Il vous guidera sur ce qui est recevable.
Étape 2 : La saisine du juge
La demande est déposée devant le juge aux affaires familiales (JAF), accompagnée des preuves et d’un exposé des faits reprochés.
Étape 3 : La procédure contradictoire
Chaque partie expose ses arguments, soutenue par son avocat. Le juge évalue les faits et peut :
- Prononcer le divorce pour faute si les preuves sont suffisantes.
- Rejeter la demande si les faits ne sont pas jugés suffisamment graves.
Exemple concret : Dans une décision de 2015 (Cass. 1re civ., 7 oct. 2015), un époux a vu sa demande rejetée faute de preuves solides concernant les violences alléguées.
3. Les conséquences du divorce pour faute
Sur le plan moral
Le divorce pour faute peut être une épreuve difficile. Mais il peut aussi offrir une reconnaissance officielle des torts subis, ce qui peut aider à tourner la page.
Sur le plan financier
- Prestations compensatoires : elles peuvent être modifiées ou supprimées si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur.
- Dommages-intérêts : l’époux victime peut demander une réparation financière.
Exemple concret : Dans une affaire récente (Cass. 2e civ., 12 juin 2019), une épouse a obtenu 10 000 € de dommages-intérêts pour violences conjugales. En ce qui concerne l’adultère en revanche, il n’est pas toujours facile d’obtenir des dommages et interets élevés.
4. Les limites du divorce pour faute
La difficulté de la preuve
Prouver des faits graves peut être complexe. Les témoignages de proches ou les documents officiels sont souvent indispensables.
Le risque d’escalade
Ce type de divorce peut exacerber les conflits. Une fois la procédure lancée, il est très rare de revenir en arrière.
Conseil pratique : Choisir un divorce pour faute mérite d’être murement réfléchi. La procédure est longue, coute chère, nécessite une capacité à rester dans le conflit sur la durée. La présence d’enfants dans le couple n’arrange rien.
5. La prestation compensatoire dans le cadre du divorce pour faute
La prestation compensatoire n’est pas une sanction de la faute. Depuis 1975, son objectif est uniquement de corriger les disparités financières entre les ex-époux, indépendamment des torts attribués. Ainsi, même un conjoint déclaré fautif peut y prétendre, en principe.
Une exception d’équité
Cependant, l’article 270 du Code civil introduit une exception : le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment en fonction des circonstances particulières de la rupture. Par exemple :
- Dans une affaire (Montpellier, 5 févr. 2008), une épouse ayant abandonné sa famille pour une vie spirituelle sous l’autorité d’un guide , comptait sur une somme rondelette pour vivre sa nouvelle vie. Sa demande est rejetée.
- De même, des relations adultères avérées peuvent justifier un refus de prestation compensatoire (Montpellier, 11 juill. 2018).
Un principe de transparence
Lorsque le juge invoque l’équité pour refuser une prestation compensatoire, il doit permettre aux parties de s’exprimer sur ce point (Civ. 1re, 6 mars 2019). Cela garantit une décision équitable et respectueuse des droits de chacun.
Conclusion
Le divorce pour faute est une procédure délicate qui demande du courage et de la préparation. En comprenant les étapes, les critères et les conséquences, vous pourrez mieux appréhender cette démarche. N’oubliez pas : chaque situation est unique, et un avocat compétent sera votre meilleur allié pour défendre vos droits tout en avançant sereinement vers un nouveau départ.
Si vous souhaitez découvrir les autres manières de divorcer.
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