résidence habituelle

Introduction L’enlèvement international d’enfant est une situation complexe, touchant aux droits parentaux et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Convention de La Haye de 1980 définit le cadre juridique permettant d’agir rapidement en cas de déplacement ou de rétention illicite d’un enfant dans un autre pays. S’agissant d’un sujet pointu nous aborderons ici uniquement les […]