dommages et intérêts

Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut subir un préjudice d’une gravité particulière, justifiant l’octroi de dommages-intérêts. Deux fondements juridiques existent : l’article 266 du Code civil, qui concerne exclusivement les conséquences de la dissolution du mariage, et l’article 1240 (ancien article 1382), qui relève du droit commun de la responsabilité civile. Pas de […]