autorité parentale

Enlèvement international d’enfant – le retour de l’enfant 3/3

garde des enfants /
A stylish man with a backpack boards a tram in bustling Budapest, Hungary, during the day.

Une fois le retour de l’enfant ordonné, l’exécution doit être rapide et efficace. La Convention de La Haye prévoit des mécanismes spécifiques pour garantir une mise en œuvre adaptée. Le rôle du Procureur de la République en France En France, le procureur supervise l’exécution des décisions de retour. Ses missions incluent : Exemple : Un […]

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Les 11 définitions juridiques essentielles sur le divorce et la garde d’enfant

Divorce, Divorce amiable, garde des enfants /
Top view of a smartphone displaying the time 11:11, on a minimalist white background.

Il n’est pas facile de se retrouver dans la jungle des termes juridiques utilisés par votre avocat ou dans vos premières recherches sur internet. Cet article a pour objet de vous donner 11 définitions juridiques essentielles. 1. L’état liquidatif L’état liquidatif est un document essentiel dans le cadre d’un divorce. Il établit un bilan complet

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