Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel a été simplifié.
Désormais, cette procédure se déroule sans juge, ce qui en fait une solution plus rapide et moins coûteuse. Chaque époux est assisté par son propre avocat, et une fois la convention de divorce rédigée, elle est déposée auprès d’un notaire.
Pourquoi prendre un notaire dans un divorce amiable ? Ce dernier joue un rôle clé, notamment en matière d’enregistrement et de gestion des biens immobiliers.
Un divorce simplifié : deux avocats, un notaire, pas de juge
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :
- Les deux époux doivent être d’accord pour divorcer et d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens etc…).
- Chaque époux est représenté par un avocat. Avant la réforme de 2017 un seul avocat était suffisant. Si vous souhaitez comprendre comment utiliser au mieux de vos intérêts votre avocat, lisez mon article : divorce sur consentement mutuel sans avocat ?
- La convention de divorce, rédigée par les avocats, est enregistrée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire. (le divorce aura la même force qu’un jugement)
Cette procédure est généralement rapide : il faut compter environ un à trois mois, selon la complexité des accords . Elle est également moins coûteuse que les divorces contentieux, car elle ne nécessite pas d’audience devant un juge.
Rôle de l’avocat : conseil et rédaction
Si le notaire joue un rôle important dans le divorce sur consentement mutuel, l’avocat est au cœur de cette procédure. Il conseille son client sur les aspects juridiques, financiers et humains du divorce. Par exemple :
- En matière financière : un avocat peut par exemple recommander à son client de demander une prestation compensatoire pour compenser une disparité de revenus entre les époux après le divorce.
- En matière patrimoniale : si les époux possèdent des biens, l’avocat aide à trouver une solution pour leur répartition équitable.
- En matière de garde des enfants, presque tout est envisageable, il existe une infinité de possibilité. L’avocat pourra rédiger le mécanisme de garde qui convient le mieux aux époux et aux enfants.
L’avocat rédige également la convention de divorce, qui reprend en détail tous les accords (enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
En l’absence de biens immobiliers, l’avocat peut également rédiger l’état liquidatif, un document essentiel détaillant la répartition des actifs et passifs du couple (comptes bancaires, prêts, meubles, etc.). Ce coût est généralement inclus dans les honoraires de l’avocat.
Une fois un accord trouvé entre époux, la convention de divorce est transmise aux époux par courrier recommandé afin de laisser courir un délai de réflexion de 15 jours. une fois ce délai passé, les 2 avocats et les 2 époux signent en présentiel la convention de divorce.
Une fois la convention signée, les avocats ont une semaine pour déposer l’acte chez le notaire et ce dernier à 15 jours pour enregistrer l’acte.
Souvent mes clients me demandent s’ils devront se déplacer chez le notaire pour signer un nouveau document. La réponse est non. La procédure a été conçue pour être la plus simple possible.
Rôle du notaire : enregistrement et gestion des biens immobiliers
Le notaire intervient toujours pour enregistrer la convention de divorce élaborée par les avocats. En revanche, le notaire n’intervient dans la rédaction d’un état liquidatif que dans la mesure où les époux possèdent au moins un bien en commun.
1. Qu’est-ce que l’état liquidatif ?
L’état liquidatif est un document qui précise la répartition des biens entre les époux. Il peut inclure :
- Les comptes bancaires.
- Les dettes ou crédits en cours.
- Les biens meubles (voitures, mobilier, objets de valeur).
- Les biens immobiliers, lorsqu’ils sont présents.
Ce document est indispensable pour formaliser le partage patrimonial et garantir que chaque époux respecte les termes du divorce. En l’absence de biens immobiliers, il est rédigé par les avocats et inclus dans leurs honoraires. En revanche, en présence de biens immobiliers, l’intervention du notaire devient obligatoire et nécessitera le paiement de ses émoluments .
Quels sont les documents à fournir au notaire ?
2. Intervention du notaire en cas de biens immobiliers
Si les époux possèdent un bien immobilier, le notaire est obligatoirement sollicité pour établir l’état liquidatif. Plusieurs solutions s’offrent alors aux époux :
Vente du bien immobilier commun
La vente doit alors se faire AVANT toute signature de la convention de divorce. On règle le sort du bien immobilier avant de divorcer. Le produit de la vente est réparti entre les époux selon leurs droits respectifs (par exemple, 50/50 en cas d’indivision égalitaire).
Conservation par un des époux
Si l’un des époux souhaite conserver le bien immobilier, il devra racheter la part de l’autre, ce qu’on appelle « payer une soulte« . Le notaire formalise cette opération. Toutefois, un point crucial nécessite une attention particulière : le sort du prêt immobilier en cours. Il est fortement recommandé que l’époux cédant sa part soit désolidarisé du prêt commun. En l’absence de désolidarisation, il demeure solidaire du remboursement du prêt. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’ex époux ayant conservé le bien, le prêteur pourrait exiger des paiements de l’époux cédant. De plus, cette absence de désolidarisation impacte sa capacité d’endettement, compliquant l’obtention de nouveaux crédits, puisque le prêt non désolidarisé continuerait d’être pris en compte dans son taux d’endettement. Si vous comptez refaire votre vie après le divorce, soyez donc vigilant sur ce point et parlez en à votre notaire et/ou à votre avocat.
Mise en indivision
Les époux peuvent décider de conserver temporairement le bien en indivision, avec des règles précises sur son usage ou sa gestion. Dans ce cas, le notaire devra rédiger une convention d’indivision pour formaliser cet accord. Cependant, cette solution comporte des risques.
Je déconseille souvent cette dernière option à mes clients, car divorcer implique généralement de ne plus gérer des problèmes communs avec son ex conjoint. Conserver un bien ensemble peut engendrer de nombreuses sources de tensions : remboursement de réparations avancées par l’un des époux, gestion des locataires, décisions sur les travaux, etc. Autant de situations qui risquent de créer des conflits.
Cela dit, si vous entretenez de très bonnes relations avec votre ex conjoint ou si des raisons fiscales rendent cette option avantageuse, elle peut être envisagée. Quoi qu’il en soit, cette solution doit être étudiée avec prudence et discutée en détail avec votre avocat.
Le coût de l’intervention du notaire varie selon la valeur des biens. Par exemple, pour un bien immobilier estimé à 300 000 €, les frais notariés peuvent atteindre 7 000 € environ (incluant les émoluments et les droits de mutation).
Donation
Si l’un des époux souhaite transmettre sa part à l’autre ou à leurs enfants, une donation peut être envisagée. Le notaire joue un rôle clé dans cette opération en veillant au respect des règles juridiques et fiscales. Cette solution peut être avantageuse dans certains cas, notamment pour des raisons fiscales ou patrimoniales. Les frais de donation varient selon les montants et la relation entre les parties.
3. Enregistrement chez le notaire de la convention de divorce
Le notaire enregistre la convention de divorce une fois signée par les deux parties et leurs avocats. Cet enregistrement :
- Confère une date certaine à l’acte.
- Donne force exécutoire à la convention. (Donne la même force qu’un jugement de divorce)
Cependant, l’enregistrement chez le notaire ne boucle pas complètement la procédure. Les avocats doivent encore transmettre la convention aux services d’état civil pour faire modifier l’acte de mariage et les mentions en marge des actes de naissance des époux.
Coût du notaire dans un divorce par consentement mutuel
Les frais liés à l’intervention du notaire dans un divorce par consentement mutuel se décomposent en deux parties :
- Enregistrement de la convention : environ 50 €.
- État liquidatif :
- En présence de biens immobiliers, les frais varient selon la valeur du bien et les droits de mutation applicables (de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros).
- L’état liquidatif peut contenir d’autres actes tels que la convention d’indivision ou une donation. Le coût de ces actes viennent s’ajouter
Je sais que vous êtes probablement attaché à un notaire de famille mais il peut être intéressant d’obtenir plusieurs devis.
En conclusion
Le notaire joue un rôle essentiel dans le divorce par consentement mutuel. Non seulement il garantit la validité juridique de la convention en lui donnant date certaine et force exécutoire, mais il intervient également pour établir l’état liquidatif en cas de biens immobiliers. Malgré un coût qui peut être significatif en présence d’un patrimoine important, sa contribution assure la sécurité juridique et administrative des accords passés entre les époux.
Si vous souhaitez davantage d’exemples ou de précision sur le rôle du notaire, les démarches à suivre, et le vrai cout d’un divorce, consultez notre articles sur le coût d’un divorce.
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