Beaucoup de mes clients se demandent quel sera l’impact de la garde alternée sur leurs impôts.
Comment les impôts considèrent-ils la garde alternée ? Quels choix fiscaux s’offrent aux parents séparés ? Cet article répond à toutes vos interrogations.
1. Quelques définitions
La garde alternée selon vous
La garde alternée désigne un mode de résidence où l’enfant partage son temps entre le domicile de chacun de ses parents. Elle permet d’assurer une répartition équitable des responsabilités éducatives.
La garde alternée selon les impôts
Pour l’administration fiscale, la garde alternée implique que les parents participent de manière égale à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cela suppose une répartition équilibrée des charges liées à l’enfant.
L’enfant mineur
Un enfant mineur est considéré comme à charge s’il est célibataire et âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année fiscale, qu’il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli. Cela s’applique également aux enfants handicapés, quel que soit leur âge, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins.
L’enfant majeur
Pour un enfant majeur, la prise en charge fiscale dépend de sa situation :
- Il peut être rattaché au foyer fiscal des parents jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études.
- Si le rattachement n’est pas choisi, les parents peuvent déduire une pension alimentaire versée pour son entretien, dans la limite de 6 672 € (ou 13 344 € si les parents contribuent seuls à son entretien).(chiffres 2024)
- A partir de 18 ans , l’enfant doit choisir à quel foyer fiscal il se rattache. Il ne peut être rattaché pour moitié à ses deux parents.
Quotient familiale
Chaque foyer fiscal bénéficie d’un quotient familiale permettant de prendre en compte la situation familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cela permet de prendre en compte le poids supporté par le contribuable qui entretien un ou plusieurs enfants. Ainsi, à revenu égal le contribuable qui possède un quotient familiale élevé payera moins d’impôt sur le revenu.
2. Règle générale : à qui attribuer les majorations du quotient familial ?
En cas de résidence habituelle chez un seul parent
Dans la majorité des cas, l’enfant réside principalement chez l’un des parents. Celui-ci supporte les dépenses quotidiennes (logement, nourriture, habillement, santé, etc.) et bénéficie donc de la majoration du quotient familial. Cette règle est prévue par l’article 194 du CGI.
En cas de résidence alternée
Lorsque l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents, la majoration du quotient familial est partagée par défaut entre les deux parents.
Cependant, il est possible de demander une répartition différente si l’un des parents assume une charge financière plus importante. Cela inclut les cas où un parent prend en charge des dépenses significatives telles que des frais de scolarité élevés, des soins médicaux spécifiques ou des activités extrascolaires onéreuses.
Par exemple, si un parent supporte seul les frais d’internat ou des cours particuliers coûteux, cela peut justifier une répartition différente de la majoration.
La charge financière est considérée comme importante lorsque les dépenses assumées dépassent largement une répartition égale entre les deux parents et impactent directement les finances de celui qui les supporte.
3. Comment un parent peut-il revendiquer les majorations ?
Un parent peut revendiquer les majorations de quotient familial s’il établit qu’il supporte la charge principale de l’enfant, même en résidence alternée. Cette preuve peut inclure :
- Une convention homologuée par un juge précisant la répartition des charges.
- Des factures ou relevés démontrant les dépenses effectives (logement, santé, loisirs, etc.).
4. En cas de désaccord entre les parents
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition des majorations, l’administration fiscale attribue la majoration au parent ayant les revenus les plus élevés. Ce choix repose sur le principe que ce parent contribue davantage à l’entretien de l’enfant. L’autre parent peut alors déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse .
5. Changement de résidence ou de mode de garde en cours d’année
Lorsque l’enfant change de résidence principale ou de mode de garde en cours d’année, les règles fiscales doivent s’adapter à la situation réelle.
Changement de résidence principale
Premier point à retenir, pour établir l’impôt du parent qui récupère l’enfant à charge en cours d’année, il faut prendre en compte la situation et les charges existantes au 31 décembre de l’année d’imposition.
Exemple pratique :
Imaginons qu’un enfant réside chez son père jusqu’au 30 avril, puis change de résidence principale pour vivre chez sa mère à partir du 1er mai. Pour l’année fiscale :
- Le père bénéficie de la majoration pour les mois de janvier à avril.
- La mère peut compter l’enfant à charge pour les mois de mai à décembre.
Cependant, en cas de désaccord entre les parents, la situation peut être arbitrée par l’administration fiscale, qui privilégiera une approche basée sur les preuves de charge effective (factures, dépenses déclarées, etc.).
Changement de mode de garde
Dans le cas où l’enfant passe d’une résidence habituelle chez un parent à une garde alternée (ou inversement) en cours d’année, les règles fiscales sont similaires. Le parent ayant la charge principale de l’enfant au 1er janvier conserve la majoration de quotient familial pour cette période. Lorsque le mode de garde change, la majoration est ensuite répartie en fonction des nouvelles modalités.
Exemple pratique :
Un enfant réside chez sa mère jusqu’au 30 avril, puis passe en résidence alternée à partir du 1er mai. Pour l’année fiscale :
- La mère bénéficie de la majoration de quotient familial pour les mois de janvier à avril.
- À partir de mai, la majoration est partagée équitablement entre les deux parents, sauf preuve que l’un des parents assume une charge financière plus importante.
Attention :
Ces dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’année du changement de résidence ou de mode de garde. Les parents doivent fournir des justificatifs clairs pour éviter toute contestation.
6. Le cas particulier de l’enfant recueilli
Un enfant mineur recueilli par un contribuable peut être compté à charge si deux conditions sont remplies :
- Il réside au foyer du contribuable.
- Le contribuable assume l’entretien de l’enfant de manière effective, exclusive ou principale. Cela signifie que le contribuable prend en charge l’essentiel ou la totalité des besoins de l’enfant, incluant le logement, la nourriture, l’éducation, les soins de santé, et les loisirs. Par exemple, un contribuable qui finance les frais de scolarité, les dépenses de logement et les soins médicaux d’un enfant, sans contribution financière significative d’une autre personne, peut être considéré comme assumant une charge exclusive ou principale. En revanche, si ces dépenses sont réparties de manière égale entre plusieurs personnes, la charge est considérée comme partagée.
Les enfants vivant en internat ou ne résidant pas régulièrement au foyer ne peuvent être considérés comme recueillis.
7. Comment remplir votre déclaration d’impôts en garde alternée ?
Sur la déclaration fiscale, la case H – « personne à charge » – doit être cochée pour indiquer la garde alternée. En cas de partage des avantages fiscaux, chaque parent indique la part qui lui revient.
8. Attention à la règle concernant le rattachement et la déduction de la pension alimentaire
En résidence alternée, si un parent rattache l’enfant à son foyer fiscal, il ne peut pas déduire la pension alimentaire versée. Si l’enfant n’est pas rattaché, la pension est déductible, mais le parent perd la majoration de quotient familial.
Exemple pratique
Un père gagne 150 000 € par an et verse une pension de 800 € par mois (9 600 € par an). Deux scénarios :
- Rattachement fiscal :
- Majorations : 1,5 parts (parent isolé).
- Impôt annuel : 38 927 €.
- Non-rattachement :
- Déduction de la pension : 9 600 €.
- Impôt annuel : 36 971 €.
Dans cet exemple, le non-rattachement permet une économie fiscale de 1 956 €.
Pour bien maitriser cette problématique, voyez mon autre article sur la fiscalité de la pension alimentaire
Tableau récapitulatif : Garde alternée et impôts
| Situation | Avantage fiscal | Conditions |
|---|---|---|
| Résidence habituelle chez un parent | Majoration de quotient familial pour ce parent | Enfant résidant à titre principal chez ce parent. |
| Résidence alternée | Partage égal de la majoration | Sauf accord ou preuve d’une charge principale. |
| Désaccord entre parents | Avantage attribué au parent ayant les revenus les plus élevés | En cas d’absence d’accord sur la répartition. |
| Changement de résidence en cours d’année | Avantage réparti selon la situation au 1er janvier et 31 décembre | Appliqué seulement pour l’année du changement. |
| Enfant recueilli | Majoration possible si réside au foyer | Preuve de résidence régulière et de charge effective. |
| Rattachement fiscal et pension alimentaire | Majoration ou déduction (mais pas les deux) | Simulation recommandée pour optimiser la situation. |
Cet article a été rédigé en 2024 et la fiscalité est un domaine en constante évolution. N’hésitez pas à consulter le BOFIP. Chaque situation est unique, et il est conseillé de consulter un expert en cas de doute.